Vous trouverez ci-après pour rappel les aides énergie mises en place pour 2024.

I-  Le dispositif de plafonnement du prix à 280€/MWh pour les TPE

Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut, le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh a été prolongé en 2024.

Il a été étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.

Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, l’aide a été appliquée automatiquement par votre fournisseur.

Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.

Téléchargez l’attestation à transmettre à votre fournisseur 

II-  L’amortisseur électricité pour les TPE et PME

Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh, TPE ou PME de moins de 250 salariés, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, l’amortisseur électricité a été maintenu en 2024.

Afin de vérifier votre éligibilité vous pouvez consulter le simulateur d’aide mise n place par le site impôts.gouv.fr.

avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

- Couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;

- Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ;

- Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Pour bénéficier de l’amortisseur, les clients qui en ont bénéficié en 2023 n’auront aucune démarche à faire, l’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs, sauf changement de situation à leur signaler.

Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.

Pour télécharger le modèle d’attestation à transmettre à votre fournisseur cliquer ici.

L’aide sera ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

III-  Le guichet d’aide électricité pour les ETI

Pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) énergo-intensives, disposant d’un contrat de fourniture d’électricité encore en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, le décret du 22 mars 2024 a institué une aide ciblée visant à compenser les coûts d’approvisionnement d’électricité.

Pour être éligibles ces entreprises devront remplir les conditions suivantes :

-Être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021),

-Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021

-Et avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’Etat prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

Procédure :  
1- Les entreprises énergo-intensives éligibles devront d’abord attester avant le 31 mai 2024, via leur messagerie sécurisée sur le site des impôts, qu’elles remplissent les critères d’éligibilité. Cette attestation est un préalable obligatoire au traitement des demandes d’aides 2024  ;

2- A compter du 15 avril 2024, elles pourront déposer une demande d’aide chaque trimestre.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au guichet unique disponibles sur le site impôts.gouv en cliquant ici.

Attention, le guichet n’est plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.