Le gérant d’un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées doit faire une attestation sur l’honneur à envoyer à la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Pour les établissements de catégories 1 à 4 : vous devez établir une attestation qui comprendra : la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa

date de naissance (article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).

Vous devrez également joindre les pièces attestant de la conformité : attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes. Si la mise en accessibilité a été faite dans le cadre de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, vous devrez joindre l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité.

II. Que faire si mon établissement n’est pas accessible aux handicapés ?

Si vous n’êtes pas aux normes, il est nécessaire de vous mettre en conformité dans les plus brefs délais à travers la réalisation de travaux et/ou l’obtention d’une ou plusieurs dérogation(s) réglementaire(s).

Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :
• impossibilité technique avérée ;
• conservation du patrimoine architectural ;
• disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;
• pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

En fin de travaux le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP devra envoyer une attestation d’accessibilité.

Pour les restaurants et débits de boissons dont la surface de vente est inférieure à 50m2, un formulaire adapté, simplifié, pédagogique et méthodique a été mis en place.

Il est disponible en suivant le lien ci-après : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cerfa_15797-02.pdf

Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Il doit être régulièrement mis à jour.

Pour tout renseignement sur l’accessibilité, n’hésitez pas à contacter le service juridique du GNI.