Ubereats exige de la part des restaurateurs l’agrément sanitaire : précision de la DDPP de Paris

La DDPP de Paris a eu connaissance du fait que la société Ubereats exigeait de la part des restaurateurs, faisant appel à ses services, un document prouvant l’agrément sanitaire ou une dérogation à l’agrément sanitaire.

Or la réglementation européenne exige cet agrément pour les établissements préparant ou transformant des produits alimentaires à destination d’autres établissements.

Dans le cas des restaurateurs pratiquant la remise directe des produits préparés au consommateur final cet agrément n’est pas requis, même si ils font appel à une société de livraison telle que Ubereats.

Seule la déclaration* en bonne et due forme et éventuellement actualisée (dans le cas où des modifications substantielles seraient intervenues depuis la déclaration déjà établie) est exigible.

Cet ajustement a été porté à la connaissance de Ubereats, mais les traiteurs ou restaurateurs peuvent continuer à demander -compte tenu de la période actuelle limitant l’activité au secteur "à emporter" - un agrément sanitaire pensant que cette exigence est requise.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées à partir du site internet du ministère de l’agriculture :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/


*déclaration que doivent faire les établissements qui vendent des denrées d’origine animale au moment de l’ouverture : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17520

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