Avantage en nature nourriture au 1er janvier 2020 (Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 - Journal Officiel du 19 décembre 2019).

Au 1er janvier 2020, le montant du minimum garanti passe à 3,65 € au lieu de 3,62 €

NB : suite aux actions du GNI, à partir du 1er janvier 2020, certains dirigeants d’entreprise peuvent désormais bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette des cotisations.

Il est désormais possible d’évaluer l’avantage nourriture au forfait pour les catégories suivantes de dirigeants (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°) :

- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL (sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;

- les présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme) ;

- les directeurs généraux et directeurs généraux délégués d’institutions de prévoyance, d’unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

- les présidents et dirigeants de SAS (société par actions simplifiée).

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au journal officiel le 28 décembre 2019

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