Le décret nº 2021-574 du 10 mai 2021 (JO 12 mai) vient préciser les modalités du congé paternité dont la réforme a été engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Article L1225-35 code du travail) bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les conditions suivantes :
- Entrée en vigueur
Les nouvelles modalités du congé paternité s’appliquent pour :
- Les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ;
- Les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.
- Modalités de prise du congé paternité
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples).
Ce congé s’ajoute aux 3 jours de congés de naissance dus par l’entreprise.
Quatre jours devront être pris à la naissance, directement à la suite du congé de naissance.
Le solde, soit 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), devra être pris dans les six mois suivant la naissance, contre quatre actuellement.
Il sera toujours possible de reporter le congé dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l’enfant : le délai de six mois courant à compter de la fin de l’hospitalisation ;
- Décès de la mère : le délai de six mois courant à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père.
Cette seconde partie du congé, non obligatoire, pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune, précise le décret.
- Information de l’employeur un mois à l’avance
Pour les naissances prévues à compter du 1er juillet 2021, le salarié devra informer l’employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
S’il fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en informer sans délai son employeur.
- Indemnisation du salarié
Lorsqu’il exerce son droit à congé de paternité dans les délais impartis, l’assuré perçoit, pour la durée de ce congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité.
Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé.
La durée maximale d’indemnisation est alignée sur celle du congé applicable dès le 1er juillet : les indemnités journalières seront versées pendant une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples).
Le père devra cesser son activité professionnelle pendant une durée minimale de sept jours pris immédiatement à compter de la naissance.
Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières devront être prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
- Régime des travailleurs indépendants
Le décret fixe également les durées minimales et maximales du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les travailleurs indépendants (et les personnes non salariées des professions agricoles).
Le bénéfice de l’allocation de remplacement sera soumis aux mêmes conditions que pour les salariés du régime général.
