CSE : précisions sur les modalités des réunions à distance

Afin d’assurer la continuité du dialogue social, une ordonnance du 25 novembre 2020 a rétabli la possibilité de recourir à la visioconférence, conférence téléphonique et messagerie instantanée pour l’organisation des réunions du comité social et économique (CSE) : https://www.gni-hcr.fr/social/actualites/cse-reunions-a-distance-a-nouveau-facilitees

Les modalités de consultation et de tenue de ces réunions à distance ont été précisées par décret du 3 décembre 2020.

  • Les réunions par visioconférence

Ces réunions doivent se tenir selon les modalités de droit commun fixées par les articles D2315-1 et D2315-2 du code du travail.

Ainsi, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Ce dispositif ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir l’anonymat. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Concernant le déroulement de la réunion, les délibérations ne s’engagent qu’après vérification que tous les participants ont accès à des moyens techniques conformes aux conditions détaillées ci-avant.

Enfin, le vote a lieu de manière simultanée. Les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par l’employeur.

  • Les réunions par conférence téléphonique

Les réunions par conférence téléphonique doivent offrir les mêmes garanties que celles qui se tiennent en visioconférence.

Par ailleurs, l’employeur qui décide d’organiser la réunion du CSE par conférence téléphonique doit en informer les membres du comité. Le décret précise que cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

  • Les réunions par messagerie instantanée

Comme pour les réunions par visioconférence et par conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre pour les réunions par messagerie instantanée doit garantir l’identification de ses membres ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Le décret précise que l’employeur doit informer les membres du CSE de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et préciser la date et l’heure du son début ainsi que la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance. Les débats sont clos par un message de l’employeur qui ne peut intervenir avant l’heure fixée pour la clôture de la délibération.

Enfin, le vote à bulletin secret obéit aux mêmes règles qu’en cas de conférence téléphonique et visio conférence.

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