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Déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés.

Comme annoncé dans notre actualité du 21 août 2022 ( https://www.gni-hcr.fr/social/actualites/loi-portant-mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat ), l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés, sur les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.

En attendant la parution du décret qui doit fixer le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est venu préciser dans un communiqué datant du 30 septembre 2022, le montant de ladite déduction.

Ainsi, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élèvera à 50 centimes par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 et à 3,5 euros par jour supplémentaire pour les salariés en convention de forfait en jours.

Jusqu’au 30 septembre 2022, seuls les employeurs de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail mais aussi des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année.

Pour rappel, le montant de ces déductions est fixé respectivement à 

  • 1,50 € par heure supplémentaire,
  • 10,50 € par jour supplémentaire pour les salariés en convention de forfait en jours.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/septembre/communique-1.html

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