Décret n°2023-227 du 30 mars 2023, publié au JO du 31 mars 2023

Pour rappel, l’outrage sexiste et sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexiste ou sexuelle, qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou qui l’expose à une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette situation peut se présenter en entreprise si la victime de telles agissements introduit une action pénale.

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 est venue allonger la liste des circonstances aggravantes et alourdir la peine prévue dans ces circonstances (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, art. 14, publié au JO du 25 janvier 2023). A ce titre, à compter du 1er avril 2023, la contravention de 5e classe qui réprimait l’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé a été transformée en délit punie d’une amende de 3 750 € avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 €.

L’outrage sexiste et sexuel est aggravé lorsqu’il est commis :
• par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• sur un mineur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
• dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
• en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
• par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

En parallèle, le décret n°2023-227 du 30 mars 2023 est venu élever de la 4e à la 5e classe la contravention de l’outrage sexiste et sexuel non aggravé.

Les personnes condamnées encourent également les peines complémentaires suivantes :
• stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
• stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
• stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
• stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• un travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. La procédure de l’amende forfaitaire est également applicable à cette contravention.

Son montant, minoré, est fixé à 150 euros ( Article 49-6-2 du Code de procédure pénal). Outrage sexiste ou sexuel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047380081

Outrage sexiste ou sexuel aggravé : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047049134/2023-08-18

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047046768

Décret n°2023-227 du 30 mars 2023, publié au JO du 31 mars 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377570