Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient une nouvelle rubrique dédiée aux modalités de calcul de l’effectif. Son contenu sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.

Cette nouvelle rubrique est intitulée «  Comptabilisation des effectifs  ». Elle traite des modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), ainsi que du versement mobilité.

Plusieurs adaptations pratiques sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.

La fiche s’articule autour de 6 chapitres :

• Chapitre 1 : champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;
• Chapitre 2 : modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
• Chapitre 3 : principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
• Chapitre 4 : neutralisation des effets du franchissement d’un seuil d’effectif ;
• Chapitre 5 : modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
• Chapitre 6 : modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’OETH.

En ligne depuis le 29 avril 2022, elle est en consultation publique jusqu’au 15 juin inclus. Elle entrera en vigueur et deviendra opposable, après éventuelles modifications, le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html