Le 4 août 2022, le Parlement a définitivement voté le projet de budget rectificatif 2022. Celui-ci a été validé par le Conseil constitutionnel le 12 août. La loi a été promulguée le 16 août et publiée le 17 au Journal officiel.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 accorde un budget pour financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation.
Parmi les différentes mesures, les mesures concernant les salariés sont les suivantes :
• La possibilité pour les salariés de monnayer leurs jours de RTT, avec accord de leur employeur, du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Ce rachat est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121 41 à L. 3121 47 du code du travail.
• La hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 de 5 000 à 7 500 euros ;
• L’augmentation du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs à 400 euros ;
• le cumul possible de l’indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif ;
• une incitation pour que les employeurs, en 2022 et 2023, prennent en charge les abonnements de transport de leurs salariés au-delà de 50% de leur coût (prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale jusqu’à 75 % du prix du titre) ;
• L’augmentation des limites d’exonération sociale et fiscale pour les titres restaurant : La participation patronale au financement des titres-restaurant passera de 5,69 € à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
• Possibilité de mettre en chômage partiel les salariés vulnérables au virus du Covid-19 du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023.
Le Parlement a également voté :
• La Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
Cette redevance sera compensée par un transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à fin 2024. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la redevance. Cependant, il juge que le législateur devra attribuer aux sociétés de l’audiovisuel public des recettes qui leur permettent d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées.
• Poursuite du bouclier tarifaire pour certains professionnels
L’article 37 de la loi de finances rectificative permet de maintenir durant toute l’année 2022 le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie mis en place fin 2021.
Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021 pour certains professionnels.