Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023 et est entré en vigueur le 19 avril 2023.
Il fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié et prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.
L’employeur qui constate que le salarié a abandonné volontairement son poste et entend faire valoir cette présomption de démission, doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai qu’il fixe.
Le décret fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié par l’employeur pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.
Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure ou de sa remise en main-propre.
En réponse à cette mise en demeure, le salarié peut justifier son absence en invoquant un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L.4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L.2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Cette liste n’est pas exhaustive et le salarié est libre d’invoquer un autre motif pour justifier son absence.
Si, malgré la mise en demeure, le salarié ne reprend pas le travail ou ne justifie pas son absence dans le délai fixé par l’employeur, il est présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai.
Conformément aux règles de droit commun, le salarié doit réaliser le préavis prévu en cas de démission, sauf si l’employeur l’en dispense ou que, d’un commun accord, il a été convenu que le préavis ne sera pas exécuté.
Au terme du préavis, l’employeur doit adresser les documents de fin de contrat au salarié et le salarié ne pourra pas prétendre aux allocations de retour à l’emploi.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail en saisissant directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Attention : cette nouvelle mesure peut être source d’insécurité juridique pour les employeurs. Le département social du GNI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion d’un abandon de poste.