Extras

Dans la branche d’activité des Hôtels, Cafés, Restaurant, les extras sont des travailleurs à durée déterminée embauchés pour effectuer des vacations de courtes durées.

Le recours à ce type de contrat tient au fait qu’il existe des emplois dans la profession pour lesquels il est habituellement d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de leur caractère par nature temporaire.

Le principe est donc qu’un extra n’a pas pour but d’occuper un poste permanent et définitif dans l’entreprise.

A ce titre, une circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD précisait déjà qu’il n’était pas possible de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d’entretien, car ces emplois présentaient un caractère permanent.

L’article 14-1 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants établit les règles relatives à l’embauche d’un extra :

Le contrat d’extra doit être établi pour chaque vacation, par écrit et signé systématiquement par les parties, même pour quelques heures de travail. En outre, il doit comporter la définition précise de son motif comme tout contrat à durée déterminée (article L. 1242-12 du Code du travail),
Une déclaration préalable à l’embauche doit être faite systématiquement, même pour quelques heures de travail.
Le salarié en extra doit être inscrit sur le registre unique du personnel,
- Il est interdit d’employer un salarié en extra plus de 60 vacations sur un trimestre civil. A défaut la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée est susceptible d’être prononcée.

Au terme de chaque CDD, il doit être remis au salarié une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie.

Ces règles sont impératives.

Si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil, l’employeur peut établir une seule fiche de paie récapitulative qui devra ventiler toutes les vacations, sans pour autant que la nature du contrat s’en trouve modifiée.

Texte de l’article 14-1 de la Convention collective :

« L’emploi d’extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l’article 21-2 c.
Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Le salaire de l’extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Les modalités de rémunération d’extra seront définies d’un commun accord à l’embauche. En outre, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat.
Un contrat devra être établi pour chaque vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil, l’employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s’en trouve modifiée. Le bordereau individuel d’accès à la formation lui sera remis conformément à la législation en vigueur.
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