Les congés payés


Tout salarié a droit à des congés payés, quel que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.
Ainsi, le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, notamment les saisonniers, perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés.

I. Le calcul des congés payés :

Le nombre de jours de congés acquis par chaque salarié est calculé sur une période de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai.
Au cours de cette période de référence, le salarié, présent sans interruption, acquière au plus 30 jours ouvrables de congés payés.
Jours ouvrables : du lundi au samedi inclus, à l’exception du dimanche.
 
II. L’acquisition des congés en fonction de la durée du travail effectif

A. La détermination du nombre de jours de congés payés :
 
La loi a ouvert le droit aux congés payés à toute personne ayant travaillé, sans condition de durée d’activité minimale au cours de la période de référence.
Le salarié travaillant moins d’un mois dans l’entreprise a donc droit à un nombre de jours de congés payés proratisés.
Si ce jour n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Durée du travail effectuée Congés acquis (jours ouvrables)
1 mois 2.5 arrondi à 3
2 mois 5
3 mois 7.5 arrondi à 8
4 mois 10
5 mois 12.5 arrondi à 13
6 mois 15
7 mois 17.5 arrondi à 18
8 mois 20
9 mois 22.5 arrondi à 23
10 mois 25
11 mois 27.5 arrondi à 28
12 mois 30

B. Les congés payés et jours fériés

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable normalement travaillé dans l’entreprise (ex : le 14 juillet tombant un mercredi), deux situations s’opposent :
- Si ce jour férié est chômé dans l’entreprise : il ne sera pas décompté en jour de congé
- Si ce jour férié n’est pas chômé dans l’entreprise : il sera décompté comme jour de congé
 
C. La détermination de la période de prise des congés payés :

• la période légale de prise des congés payés doit au minimum comprendre l’intervalle entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
• l’obligation légale : dans cette période légale de prise des congés, l’employeur doit accorder à chaque salarié :
o au moins 12 jours ouvrables consécutifs
o au plus 24 jours.

La 5ème semaine de congés payés doit donc être prise en dehors du congé principal de 24 jours. Toutefois, il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, tels que les salariés étrangers ou ressortissants des DOM-TOM.

D.La fixation de l’ordre et des dates de départs en congés payés :

A l’intérieur de la période légale de prise des congés payés, l’employeur fixe l’ordre et les dates de départ en congés.
En présence de représentants du personnel, par le comité social et économique, l’employeur doit obligatoirement les consulter.

En tout état de cause, c’est à l’employeur que revient la décision sur l’ordre et les dates de départ en congés. Un salarié ne peut donc pas partir en congés sans autorisation de l’employeur, sauf à encourir des sanctions.

Toutefois, afin que ces dispositions soient pleinement efficaces, il incombe à l’employeur de respecter la procédure légale : pour fixer l’ordre et les dates de départ, l’employeur doit tenir compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire de PACS, de l’ancienneté du salarié, et d’une éventuelle activité du salarié chez un ou plusieurs employeurs.
NB : les conjoints ou partenaires de PACS travaillant au sein d’une même entreprise ont légalement droit à un congé simultané.

L’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci.

L’employeur doit fixer l’ordre des départs et en informer son personnel au moins un mois à l’avance.

E. La modification des dates de congés :

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ en congés ne peuvent pas être modifiés par l’employeur ou le salarié moins d’un mois avant la date prévue pour le départ du salarié.

F.Les absences et congés payés :

Toutes les absences d’un salarié n’ont pas les mêmes effets sur ses droits à congés. Tout dépend si l’absence est assimilée ou non à du travail effectif.



III. L’indemnisation du salarié pendant ses congés payés

Lorsque le salarié est en congés payés, l’employeur lui verse une indemnité de congés payés.

Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (règle du 10ème), ou au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler (règle du maintien de salaire).
 
L’employeur doit donc retenir le calcul le plus favorable au salarié entre ces 2 méthodes.

 

 

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