La rupture du contrat de travail durant la période d’essai


I. La rupture de la période d’essai

Durant la période d’essai, le contrat de travail (CDI et CDD) peut être rompu par le salarié ou par l’employeur.

Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas, mais les parties doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par l’EMPLOYEUR :
• 24 H en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 H entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après un mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par le SALARIE :
• 24 h si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours .
• 48 H dans les autres cas, quelle que soit sa durée de présence dans l’entreprise.
 
II.Les sanctions

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Autrement dit, un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai sous prétexte de devoir respecter le délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. (Article L 1221-25 du code du travail).

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