Activité partielle : régime applicable aux entreprises de la branche HCR en 2021

Maintes fois modifié depuis le début de la crise sanitaire de la COVID 19, le régime d’activité partielle a fait l’objet d’une nouvelle salve de textes[1] fin 2020 pour définir le dispositif qui s’appliquera en 2021.

De nouvelles adaptations ne sont toutefois pas à exclure, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Montant de l’indemnité (salarié) et de l’allocation (employeur) pour 2021 :

Un système de modulation des indemnités et des allocations d’activité partielle est organisé sur le premier semestre 2021 : il opère une dégressivité progressive en fonctions des secteurs et/ou des zones géographiques (voir le tableau en cliquant ici).

Prorogation de la prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

En place depuis le début de la crise grâce à l’action des organisations professionnelles, la prise en compte des heures supplémentaires structurelles est prorogée jusqu’à une date qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2021.

Cette disposition permet de prendre en compte les heures supplémentaires correspondant à une durée conventionnelle de travail supérieure à 35 heures ou celles prévues par une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020.

Prorogation des dispositifs particuliers institués pour faire face à la crise :

Sont également prorogées, jusqu’à une date qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2021 :

  • les règles de calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures  : les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle définies au printemps 2020 pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours sont maintenues au 1er janvier 2021, jusqu’à une date qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2021.
  • la règle selon laquelle l’activité partielle s’impose aux salariés protégés, par dérogation à la jurisprudence habituelle en la matière, dès lors qu’elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise.
  • les dispositions relatives à l’activité partielle individualisée, qui permettent, par accord d’entreprise ou à défaut, après avis favorable du CSE, de placer une partie seulement des salariés en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Diminution de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle :

Au début de la crise sanitaire au printemps 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).

À l’automne 2020, le gouvernement a décidé de diminuer cette durée pour la fixer, à partir, du 1er janvier 2021, à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Cette date est repoussée au 1er mars 2021 : pour les demandes adressées à l’administration à compter du 1er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Si l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er mars 2021, il n’est pas tenu compte de cette période pour le calcul de la durée maximale.

Garde d’enfants et personnes vulnérables :

Pour janvier 2021, la situation des salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » relève des règles générales, à savoir :

  • l’allocation remboursée à l’employeur est, selon le secteur de l’entreprise, de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €) ;
  • l’indemnité due au salarié est calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €).

À partir du 1er février 2021, un seul taux de remboursement s’appliquera aux employeurs pour les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».

Quel que soit le secteur d’activité, l’employeur recevra une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 € par heure).

Le taux plancher sera de 7,30 € (sauf cas particulier).

Sans changement, l’indemnité due aux salariés sera de 70 % de la rémunération horaire retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers).

Régime sociale des indemnités d’activités partielles

Pour les indemnités légales d’activité partielle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 supprime définitivement les dispositifs d’exonération totale de CSG/CRDS ou de CSG à taux réduit de 3,80 % sur les indemnités légales d’activité partielle liés au revenu fiscal de référence du salarié.

Ces dispositifs avaient été suspendus au printemps 2020, pour une durée allant initialement jusqu’à la fin de l’année.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, les indemnités légales d’activité partielle seront soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus de remplacements aux taux respectifs de 6,2 % et 0,5 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.

S’il y a lieu, l’employeur devra appliquer le mécanisme d’écrêtement prévu par le code de la sécurité sociale. Selon cette règle, le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité en dessous du SMIC brut calculé sur la base de la durée légale du travail. Si nécessaire, ce dispositif conduit à ne pas prélever la CSG/CRDS, ou à ne prélever ces contributions que partiellement (d’où l’expression « écrêtement »).

S’agissant des indemnités complémentaires des employeurs, la LFSS prolonge pour l’année 2021 le dispositif mis en place lors de la première vague de l’épidémie.

Selon ces règles, les indemnités complémentaires versées par les employeurs, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, en complément des indemnités légales d’activité partielle, suivent le même régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire (exonération de cotisations, CSG/CRDS sur les revenus de remplacement à 6,20 et 0,50 %, écrêtement s’il y a lieu).

Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (soit 31,97 € par heure indemnisable sur la base du SMIC 2020), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.

À noter : Ce régime d’assujettissement ne concerne que la fraction d’indemnité complémentaire dépassant 3,15 SMIC (et pas l’indemnité légale, qui reste toujours soumise au régime des revenus de remplacement quel que soit son montant). Sans changement, si l’employeur verse des sommes pour des heures perdues mais non indemnisables au titre du chômage partiel, ces sommes seront assujetties à cotisations comme du salaire, quel que soit leur montant.

(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 30 novembre 2021).

Demande d’allocations d’activité partielle : réduction du délai de prescription

À partir de 2021, le délai de prescription des demandes d’allocation d’activité partielle est réduit de 12 mois à 6 mois :, un employeur perd ses droits s’il n’a pas déposé de demande de versement dans un délai de 6 mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Les entreprises appliquant un dispositif d’aménagement de leur temps de travail sur une période supérieure à 6 mois peuvent toutefois régulariser leur demande d’indemnisation dans les 6 mois suivants cette première période (Loi de finances pour 2021 du 17 décembre 2020)


[1] ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, décret 2020-1681 du 24 décembre 2020,décret 2020-1786 du 30 décembre 2020

 

 

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