Par deux décrets publiés le 26 février 2022, le dispositif d’activité partielle évolue et se resserre jusqu’au 31 mars 2022
1. Recours à l’activité partielle du 1er au 31 mars 2022 – les règles à respecter pour en bénéficier :
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Activité Partielle "zéro reste à charge" : |
Indemnisation à verser | Allocation perçue |
| 70 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC | 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC |
| Activité Partielle droit commun : | Indemnisation à verser | Allocation perçue |
| 60 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC | 36% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC |
Attention, les entreprises des secteurs protégés qui avaient encore accès à l’activité partielle renforcée jusqu’au 28 février sous condition de perte de chiffre d’affaires ≥ à 65 %, ne peuvent plus en bénéficier depuis le 1er mars 2022.
2. Recours à l’Activité partielle longue APLD jusqu’en 2024, les règles à respecter
L’APLD est un dispositif destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif.
Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle droit commun, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic. Ce taux horaire sera majoré et porté à 70% selon la situation de l’entreprise, voir tableau ci-après :
| Activité Partielle Longue Durée (APLD) : Les taux applicables 2021 - 2024 | Indemnisation à verser | Allocation perçue |
| Ensemble des établissements relevant de la Branche HCR | 70 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC | 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC et jusqu’au 28 février 2022, 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC - pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (personnes vulnérables et garde d’enfants) - pour les entreprises avec perte de CA ≥ à 65% - pour les entreprises fermées administrativement ou partiellement fermées (restriction interdisant la consommation debout) - pour un établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques avec baisse de 60% de CA |
Procédure à suivre pour mettre en place l’APLD :