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Activités Partielles : publication des nouvelles règles

Par deux décrets publiés le 28 décembre 2021, le dispositif d’activité partielle est de nouveau adapté pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire :

L’activité partielle droit commun « spécifique covid » et l’activité partielle de longue durée (APLD) ont été mises en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

1. Recours à l’activité partielle droit commun jusqu’au 31 janvier 2022 – les règles à respecter pour en bénéficier.

Il est prévu que les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.

Activité Partielle droit commun :
Les taux applicables jusqu’au 31 janvier 2022

Indemnisation à verser Allocation perçue
  • Entreprise avec perte de CA ≥ à 65%
  • Entreprise fermée administrativement
  • Établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques avec baisse de 60% de CA
  • Employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (Personnes vulnérables et garde d’enfants)
70 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC
  • Entreprise avec perte de CA < à 65 %
60 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC36 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC
Activité Partielle droit commun :
Les taux applicables à partir du 1er février 2022
Indemnisation à verser Allocation perçue
Toutes les entreprises60 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC 36% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC
Employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (Personnes vulnérables et garde d’enfants) 70 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC

Pour les entreprises ne pouvant justifier une baisse de chiffre de CA d’au moins 65%, nous les invitons, dès à présent, à solliciter la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée !!! (Voir ci-après)

2. Recours à l’Activité partielle longue APLD jusqu’en 2024, les règles à respecter

L’APLD est un dispositif destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif.

Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle droit commun, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic. Ce taux horaire sera majoré et porté à 70% pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (Personnes vulnérables et garde d’enfants).

Activité Partielle Longue Durée (APLD) :
Les taux applicables 2021 - 2024
Indemnisation à verser Allocation perçue
Ensemble des établissements relevant de la Branche HCR 70 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC

70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (Personnes vulnérables et garde d’enfants).

Procédure à suivre pour mettre en place l’APLD :

Chemin