Exonération de charges sociales sur les indemnités complémentaires versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle

Le document « DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE » mis à jour par le Ministère du travail le 2 avril 2020 confirme bien les propos tenus par Mme Pénicaud et relayés par le GNI dès le 1er avril.

Ainsi, une entreprise peut, par accord d’entreprise ou décision unilatérale, décider de verser les 30 % normalement retirés du taux horaire brut servant de base de calcul à l’indemnité d’activité partielle (soit environ les 16 à 18 % du taux horaire net), elle ne paiera pas de charges sociales sur ces sommes, au même titre que les 70% de base (article 11 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020).

Pour rappel, l’indemnité d’activité partielle s’obtient en divisant le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés par 151,67 (voir les modèles de fiche de paie).
Ex : pour un salaire brut à 169H de 2 580 € (HS et AN inclus)
L’indemnité d’activité partielle est égale à (2 580 / 151.67 x 70%) x 151.67 =1 806 € (avant déduction de CSG et CRDS).
L’entreprise, si elle le souhaite, peut décider de verser tout ou partie des 30% qui ne font pas partie de l’indemnité d’activité partielle, étant entendu que la somme versée est exonérée de charges sociales hors CSG et CRDS.

En revanche, les sommes au-delà de ces 30% sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

 

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