Fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et nouvelle définition de cette dernière

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, publié au JO le 30 août dernier, fixe une nouvelle liste de personnes dites vulnérables et ne permet plus, au-delà du 31 août 2020, de placer en activité partielle les salariés vivant avec quelqu’un considéré comme étant vulnérable.

  • Ainsi, à compter du 1er septembre, le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ne peut plus être placé en activité partielle à ce titre. Vivre sous le même toit qu’une personne à risque n’est donc plus un motif pour ne pas se rendre sur son lieu de travail. Le ministère préconise là encore l’application des mesures de sécurité renforcées applicables aux travailleurs à risque.
  • Par ailleurs, le décret réduit la liste des personnes dites vulnérables. Ainsi par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou étant au 3ième trimestre de la grossesse ne sont plus regardées comme étant vulnérables.

Ces personnes devront donc reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er septembre. En télétravail lorsque c’est possible, ou avec des mesures de protection renforcées prévues par le nouveau protocole sanitaire : masque chirurgical au lieu d’un simple masque grand public, "vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains", et poste de travail aménagé (bureau dédié ou limitation du risque, par exemple via un écran de protection).

Sont désormais considérés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Les salariés concernés sont placés en position d’activité partielle sur présentation à l’employeur du certificat du médecin.

  • Enfin, rappelons que la loi n’indiquait pas de date de fin précise concernant la mesure qui permettait au salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, d’être placé en position d’activité partielle pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant. Néanmoins, dans son question-réponse mis à jour le 31 août 2020, le ministère du Travail indique qu’il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents depuis le 5 juillet 2020.

 

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