ePrivacy and GPDR Cookie Consent by Cookie Consent

Mise en oeuvre de l’APLD dans les HCR : Précisions Techniques

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est en vigueur dans les HCR depuis le 1er aout, à la suite de l’extension par arrêté du 26 juillet de l’accord de branche conclu le 25 mai 2021.

https://www.gni-hcr.fr/social/actualites/apld-dans-les-hcr-publication-de-l-arrete-d-extension

Depuis le 1er aout 2021, les entreprises peuvent donc réaliser leur demande d’homologation de document unilatéral via la plateforme dédiée à cet effet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

A la suite de difficultés rencontrées, le GNI a sollicité le ministère du travail ce jour et s’est fait confirmer les 2 points suivants :

  • Le bénéfice de l’APLD peut être demandé à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est réalisée la demande d’homologation, conformément à l’article 3 du décret du 28 juillet 2020.

Ainsi, pour une demande réalisée le 4 aout 2021, le dispositif s’appliquera au plus tôt à compter du 1er aout 2021. L’entreprise peut, en revanche, différer à une date ultérieure l’application du dispositif si elle le souhaite.

  • Le dispositif d’APLD et celui d’activité partielle de droit commun ne sont pas cumulables.

Or, de très nombreuses entreprises sont actuellement couvertes par des avenants Activité Partielle de droit commun. Cela peut générer des blocages sur l’outil de demande d’homologation.

Pour y remédier, il est conseillé de demander à la DREETS, simultanément à la demande d’homologation du document unilatéral, de modifier les dates de l’activité partielle de droit commun et cela sous réserve de l’homologation du document unilatéral. Cette dernière précision est fondamentale pour éviter un vide juridique pour le cas où la demande d’homologation serait refusée.

Chemin