Publication du décret précisant le maintien du taux horaire actuel de l’allocation d’activité partielle pour le HCR jusqu’à fin septembre 2020.

Le Taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) est fixé à « 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic », par dérogation à l’article D.5122-13 du Code du Travail ;

Par dérogation à cette règle générale, le taux horaire de l’AAP est fixé à 70 % pour les secteurs relevant du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel…. mais aussi pour les secteurs qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15/03 et le 15/05/2020 et pour les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation du Covid-19. (Plus de détails sur les secteurs en cliquant ici)

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés depuis le 01/06/2020 et jusqu’au 30/09/2020.

Telles sont les dispositions du décret n° 2020-810 du 29/06/2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’AAP publié au JO du 30/06/2020. Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2020-770 du 24/06/2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’AAP.

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