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Aide complémentaire charges fixes des entreprises : publication du décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Suite aux annonces du gouvernement, le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 vient d’être publié au journal officiel. Il entrera en vigueur dès le 26 mars 2021.

Le décret prévoit un dispositif d’aide complémentaire au fonds de solidarité pour couvrir les coûts fixes de certaines entreprises.

Il s’agit d’une aide bimestrielle au cours du premier semestre 20201destinée à composer les coûts fixes des entreprises qui ne seraient pas actuellement couverts, en raison des restrictions sanitaires.

Il s’agit d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédant brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible*.

Pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, le montant s’élève à 90% de l’opposé mathématique de l’excédant brut d’exploitation**.

==> Une petite entreprise au sens du règlement est l’entreprise employant moins de 50 salariés, dont le chiffres d’affaires annuel n’excède pas 7 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros et qui répond au critère d’indépendance au sens de cette même réglementation européenne.

* La période d’éligibilité mentionnée au décret est la période considérée pour les aides du fonds des solidarité au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, à savoir : du 1er au 31 janvier 2021 et du 1er au 28 février 2021.

** L’excédant brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

A noter que le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires hors-taxe ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

  1. Entreprises éligibles
  • Pour être éligible, l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Elle a été créée au moins deux ans avant la période d’éligibilité
  • Elle doit avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 et/ou février 2021 au jour de la demande d’aide
  • L’excédant brut de l’entreprise d’exploitation de l’entreprise est négatif sur la période d’éligibilité
  • Elle doit avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période d’éligibilité mentionnée ci-dessus.

==> Calculer la baisse de chiffre d’affaires : il s’agit de la baisse constatée sur les mois de janvier et février 2021.

Pour calculer la baisse de chacun de ces mois, il convient de comparer le chiffre d’affaires réalisé sur janvier 2021 au chiffre d’affaires réalisé sur janvier 2019. Pareillement pour les pertes du mois de février 2021, en comparant le chiffre d’affaires de février 2019 à celui de février 2021.

  • L’entreprise doit par ailleurs, au titre principal de son activité, subir une fermeture d’accueil du public sur la période d’éligibilité (café, restaurant, débit de boisson) ou relever des secteurs 1 ou 2 prévus en annexe du décret du 30 mars sur le fonds de solidarité (hôtel et hébergement similaire, débit de boisson, service des traiteurs, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée etc.)
  • Le chiffre d’affaires mensuel de référence de l’entreprise sur la période éligible (chiffre d’affaires des mois de janvier et février 2019) est supérieur à 1 million d’euros pour au moins un de ces deux mois ou bien le chiffre d’affaires annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros
  • Les entreprises qui ne remplissent pas le critère précédent relatif au chiffre d’affaires annuel ou mensuel peuvent toutefois être éligibles à l’aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les deux critères suivants : 
    • elles relèvent du secteur de la restauration traditionnelle, de l’hôtellerie et hébergements similaires, hébergements touristiques et autre hébergements de courte durée au titre principal de leur activité
    • elles sont situées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/2021-03-25 
  1. Calcul de l’aide

L’aide est calculée en fonction de l’excédant brut d’exploitation (EBE) définit ci-dessus.

Elle représentera 70% ou 90% de cet EBE selon la taille de l’entreprise (comme mentionné ci-dessus).

Elle est plafonnée à 10 millions d’euros sur l’année 2021 et au niveau du groupe.

L’EBE est attesté par un expert comptable, tiers de confiance. L’EBE est calculé selon l’annexe 2 du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043285867.

Bien que les aides perçues au titre des dispositifs actuels déjà en place pour les entreprises (fonds de solidarité, activité partielle etc.) ne sont pas déduites directement du montant de cette aide complémentaire, elles auront pour conséquence d’augmenter l’EBE, réduisant donc l’assiette de calcul.

  1. Demande de l’aide complémentaire

La demande est faite par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Pour la période d’éligibilité de janvier-février 2021 : l’entreprise si elle a perçu le fonds de solidarité pour les mois de janvier 2021 et février 2021 devra réaliser sa demande au titre de l’aide complémentaire « coûts fixes » dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité pour février 2021.

Si l’entreprise est seulement éligible au fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 et non pour le mois de février 2021, elle pourra effectuer sa demande pour l’aide complémentaire « coûts fixes » entre le 31 mars 2021 et jusqu’au 25 avril 2021.
 

La demande contient :

  • une attestation sur l’honneur déclarant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité reprises ci-dessus,
  • une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, selon le modèle de déclaration fourni sur le site impots.gouv.fr qui mentionne notamment : l’EBE pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée, le chiffre d’affaires de référence 2019 calculant la baisse de chiffre d’affaires, le numéro de formulaire de l’aide perçe au titre du fonds de solidarité pour les mois de janvier et/ou février 2021, le numéro professionnel de l’expert-comptable.
  • Si l’entreprise appartient à un groupe, l’expert-comptable doit indiquer dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. 

Le formulaire devrait être opérationnel à partir du 31 mars 2021 à partir de votre espace professionnel.

Le dispositif sera prorogé pour les périodes d’éligibilité mars-avril et mai-juin 2021.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825 ;

Foire-aux-questions : https://www.gni-hcr.fr/IMG/pdf/faq_couts_fixes_vf_24.03.21_1_.pdf

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