Parus samedi au Journal officiel, le décret n° 2020-1049 est applicable depuis le 16/08/2020.

Le décret n°2020-1049 prend des dispositions spécifiques concernant les discothèques.

Pour les établissements de « type P », le fonds est adapté à compter du 16 août 2020 :

• Le volet 1 du fonds pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août est accessible aux discothèques sans condition d’effectif, de chiffre d’affaire et de bénéfice imposable.

Un formulaire spécifique sera ouvert aux discothèques sur le site impot.gouv.fr fin août. L’entreprise devra attester de l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement).

Par ailleurs, l’entreprise devra déclarer si elle était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014.

• Le volet 2 est renforcé : l’aide supplémentaire du fonds de solidarité est plafonnée à 15 000euros. L’aide peut être sollicitée pour chaque période mensuelle au titre des pertes des mois de juin, juillet et août. Le montant total de l’aide ne pourra dépasser les 45 000euros. Pour pouvoir en bénéficier, la discothèque doit :

• Avoir bénéficié d’au moins une aide du fonds de solidarité ;
• Avoir un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 8 000euros au dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période compris entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur à 667 euros.

Enfin pour les entreprises créée après le 1^er mars, le chiffre d’affaire réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.

• Le solde de l’entreprise doit être négatif entre : l’actif disponible et les dettes exigibles à trente jours/charges fixes. Il convient notamment de prendre en compte en tant que charges fixes les loyers commerciaux ou professionnels qui resteraient à régler pour les mois de mars à août 2020.

• Si la discothèque a déjà bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité, le montant déjà attribué sera déduit de sa première demande se basant sur le présent décret.
• Si la discothèque forme plusieurs demandes pour la période de juin à août, il ne sera plus tenu compte des loyers commerciaux des mois de mars à août dans le calcul du solde de trésorerie.

La demande est instruite par les régions.