Les modifications apportées au fonds national de solidarité : quelques assouplissements pour les discothèques

A l’exception d’un assouplissement de l’accès au fonds pour les entreprises en difficulté, les modifications apportées par le décret n°2020-1200 du 30 septembre 2020 concernent essentiellement les discothèques.

Ainsi, le texte permet de dissocier le premier et le deuxième volet du fonds de solidarité.

L’accès au premier volet du fonds n’est plus une condition d’accès au second volet à partir du moment où :

- L’activité principale est exercée dans un ERP de type P faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public,

- l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée,

- l’entreprise a débuté son activité avant le 10 mars 2020.

Il est donc à noter que les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou ayant bénéficier de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1500 euros ne sont plus exclues de l’accès au deuxième volet du fonds national de solidarité géré par la région.

Autre modification importante : il n’est plus nécessaire de justifier d’un solde négatif entre l’actif disponible et les dettes exigibles dans les trente jours.

Enfin, le montant de l’aide s’élève à 2 000 euros ou, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des dettes de l’entreprise exigibles dans les trente jours et de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, lorsque cette somme est supérieure à 2 000 euros.

Une seule aide peut être attribuée par entreprise. Les entreprises ayant déjà perçu une aide avant la modification du texte peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une aide égale à la différence entre le montant dû et les montants déjà versés.

 

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