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Modification de l’aide « renfort » et mise en place d’une aide complémentaire à destination des entreprises dont l’activité était interdite d’accueil du public

Le décret du 11 avril 2022 modifie l’aide dite « renfort » mise en place par le décret du 4 janvier 2022 pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2021 et janvier 2022 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse).

Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d’affaires passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l’ouverture des guichets de demande d’aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongée jusqu’au 30 avril.

Les entreprises, qui ont perçu l’aide « renfort » au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d’une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Il semble que cette aide complémentaire vise à compenser les pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2022 du fait de l’interdiction d’accueil du public pendant une partie de ce mois.

Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045545779

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