Modification des critères d’éligibilité au fonds national de solidarité

Comme cela avait été annoncé, le décret du 20 juin 2020 modifie certains critères d’éligibilité au fonds national de solidarité. 

Ainsi, au titre des pertes du mois de mai 2020 pour les secteurs particulièrement touchés par la crise (restauration, tourisme, événementiel, sport, culture), le dispositif est ouvert 

-aux entreprises ayant au plus 20 salariés 

-et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

La demande doit être faite sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel dans votre espace particulier. 

Concernant le volet 2 du fonds national de solidarité, le plafond de l’aide est porté à 10 000 euros et la conditions de refus de prêt supprimée pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant à un secteur particulièrement touché par la crise. 

Pour rappel, le volet 2 doit être sollicité auprès de la région. 

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020. 

De plus, les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. Il est ainsi prévu que "pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros."

Les délais pour déposer les demandes ont été repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2

Le décret du 20 juin 2020 permet en outre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Des dispositifs spécifiques pourraient donc être mis en place localement.

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