Prolongation du fonds national de solidarité au titre du mois de juin

Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit le fonds national de solidarité au titre des pertes du mois de juin 2020.

 Pour être éligibles, les entreprises doivent :

 -soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020,

-soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. 

 Les modalités n’ont pas été modifiées. La demande d’aide doit être réalisée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

 Il est à noter que le formulaire sera mis en ligne le 20 juillet prochain à partir de 9h00.

La demande devra être réalisée au plus tard le 31 août 2020.

Ce décret supprime également la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds de solidarité.

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