Le décret du 3 mai 2022 n° 2022-776 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Avec l’aide de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les entreprises doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues.

Il est à noter que la vérification (avec l’aide d’un tiers de confiance : expert-comptable ou commissaire aux comptes) est obligatoire pour toute entreprise ayant perçu une aide « coûts fixes ». Le résultat du contrôle doit être transmis à la Direction générale des Finances Publiques qu’il aboutisse à un montant à rembourser ou non.

Procédure de vérification :
Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l’excédent brut d’exploitation transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période :

- si l’excédent brut d’exploitation est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période ;

 si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide perçue par l’entreprise ;

 si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est supérieure à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l’aide excédentaire est égal à la différence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposé mathématique du résultat net de la période ;

 si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est inférieure ou égale à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles n’ont pas à régulariser leur situation pour la période.

Le taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (Moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros).

Attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes  :
L’expert-comptable délivre une attestation conforme au modèle disponible sur le site des impôts mentionnant :

- les périodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçue une aide « coûts fixes » ;

 le montant des aides « coûts fixes » perçues au titre de chaque période éligible ;

 les résultats nets « coûts fixes » et les excédents bruts d’exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque période éligible au titre desquelles l’entreprise a perçu des aides « coûts fixes » ;

 le montant de l’aide excédentaire totale à reverser.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant (conformes aux modèles établis par la DGFIP).

Délai de déclaration :
Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, l’entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, par voie dématérialisée, les justificatifs (attestation + formulaire de calcul).

Pour les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l’entrée en vigueur du décret disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du texte (soit jusqu’au 4 août 2022).

Remboursement de l’aide excédentaire :
Le cas échéant l’entreprise procède au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques.

A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Pour plus de détails vous pouvez consulter la foire aux questions disponible sur le site des impôts : foire aux questions des impôts

Voici le lien vers les modèles disponibles sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/regularisation-des-montants-daides-percues-pour-compenser-les-couts-fixes

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045742791