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Régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Avec l’aide de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les entreprises doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues.

Procédure de vérification :

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l’excédent brut d’exploitation transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période :

- si l’excédent brut d’exploitation est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période ;

- si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide perçue par l’entreprise ;

- si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est supérieure à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l’aide excédentaire est égal à la différence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposé mathématique du résultat net de la période ;

- si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est inférieure ou égale à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles n’ont pas à régulariser leur situation pour la période.

Le taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (Moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros).

Attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes  :

L’expert-comptable délivre une attestation conforme au modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr mentionnant :

- les périodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçue une aide « coûts fixes » ;

- le montant des aides « coûts fixes » perçues au titre de chaque période éligible ;

- les résultats nets « coûts fixes » et les excédents bruts d’exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque période éligible au titre desquelles l’entreprise a perçu des aides « coûts fixes » ;

- le montant de l’aide excédentaire totale à reverser.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant (conformes aux modèles établis par la DGFIP).

Procédure de remboursement  :

Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, l’entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, selon la procédure décrite sur le site www.impots.gouv.fr et par voie dématérialisée, les justificatifs (attestation + formulaire de calcul) quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire.

L’entreprise procède au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques.

A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045742791

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