Communication de Didier Chenet – 09/04/2020 : 11 propositions d’amélioration du Fonds National de Solidarité

Cher collègues, chers amis,

Lors de la dernière conférence téléphonique de la cellule de crise sur le covid-19 organisée ce lundi 6 avril, j’ai exprimé vos nombreuses critiques sur le Fonds de solidarité dont le GNI avait demandé la création le 3 mars dernier.

Le Ministre de l’Économie et des Finances m’a donc invité à lui transmettre sans délais les propositions d’amélioration du Fonds de solidarité recueillies auprès de vous, les hôteliers, cafetiers, restaurateurs, discothécaires et traiteurs organisateurs de réceptions du GNI.

Il a ajouté que celles-ci seront examinées par le gouvernement demain jeudi 9 avril dans le cadre d’une réunion interministérielle.

Les améliorations retenues seront présentées par le Ministre ce vendredi 10 avril 2020.

Voici ces 11 propositions d’amélioration du Fonds de solidarité formulées par le GNI :

  • Sur le financement du Fonds de solidarité :

Le GNI a proposé :

- de majorer la dotation des assureurs au Fonds de Solidarité à la hauteur de la situation et des enjeux économiques en la portant à 5 milliards d’euros ;
- d’exiger des assureurs qu’ils affectent au Fonds de solidarité les produits réalisés sur les polices d’assurances souscrites par les professionnels emprunteurs au titre du PGE
et des prêts BPI du fait de la pandémie.

  • Sur l’éligibilité au Fonds de solidarité :

Le GNI a proposé d’élargir l’accès au Fonds de solidarité  :

- aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et employant moins de 20 salariés ; 
- aux gérants majoritaires
bénéficiant d’un contrat de travail à temps plein.

  • Sur le montant de l’aide mensuelle du Fonds de solidarité :

Le GNI a proposé de porter à 2 500€ le montant de l’aide mensuelle en cas de fermeture de l’établissement ou de baisse du chiffre d’affaires au moins égale à 70%.

Les travailleurs indépendants exerçant souvent leur activité en couple, le GNI a proposé de porter à 3000€ la dotation attribuée à l’entreprise lorsque le chef d’entreprise travaille avec son conjoint collaborateur ou un associé.

  •  Sur la durée de l’aide mensuelle du Fonds de solidarité :

Le GNI a proposé que le versement de l’aide mensuelle soit garanti pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et pendant les 3 mois suivant sous réserve de continuer à satisfaire chaque mois aux conditions d’éligibilité.

  •  Sur les conditions d’accès au fonds de solidarité :

Le GNI a proposé de laisser le choix au professionnel d’indiquer soit chiffre d’affaires de mars 2019 soit une moyenne du chiffre d’affaires de l’année 2019 afin d’établir la baisse d’au moins 50% de son activité du fait de la pandémie.

Le GNI a proposé de supprimer la prise en considération des sommes versées au dirigeant pour apprécier le bénéfice imposable de l’entreprise.

J’ai par ailleurs transmis au Ministre de l’Économie vos interrogations :
- sur la notion de « dirigeant » exprimé au singulier par le décret du 30 mars 2020 : Permet-elle à chaque associé, par exemple dans le cas de co-gérants d’une société, de formuler une demande. Dans ce cas le montant de la rémunération perçue s’apprécie bien dirigeant par dirigeant ?
- sur le cumul de mandats de dirigeant :
Une même personne, gérante de deux sociétés indépendantes, est-elle bien éligible au Fonds de solidarité pour chacune des deux sociétés ?

  • Sur l’application des critères du fonds de solidarité aux reports des factures d’eau, d’électricité et de gaz : 

Actuellement seules les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, peuvent demander un report des échéances d’électricité, d’eau de gaz et de loyer.

Le GNI a proposé d’élargir cette possibilité de report aux entreprises :

- réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et employant moins de 20 salariés,
- qui ont subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 %.

En outre, le GNI a proposé que pour les petits groupes familiaux, l’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque entreprise et non en cumulant les critères au niveau du périmètre de la holding qui les contrôle.

Je vous tiendrai personnellement informés de la suite qui sera donnée par le gouvernement à nos propositions et des réponses qui devront être apportées à vos interrogations légitimes.

Avec vous plus que jamais. 

L’avenir nous sourira.

Didier Chenet
Président

Chemin