CR | Entretien avec le gouvernement : point de situation

Chers collègues, chers amis,

Ce 5 novembre 2020, j’ai, une nouvelle fois, avec mes collègues des autres Organisations Professionnelles du secteur échangé sur les dispositifs de soutien réclamés par les professionnels avec Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, Alain Griset, Ministre des PME et Jean-Baptiste Lemoyne Secrétaire d’Etat au tourisme.

Nos échanges ont porté sur 3 points spécifiques :

- Sur la prolongation du dispositif actuel de chômage partiel et les congés payés sur chômage partiel :

J’ai demandé aux Ministres, au nom de l’ensemble des Organisations Patronales, que le dispositif d’activité partielle exceptionnel actuel soit prolongé au-delà du 31 décembre et jusqu’à la fin des mesures de restriction sanitaires sans reste à charge pour les entreprises.

Après avoir déploré l’absence de la Ministre du travail à ce call, j’ai aussi demandé que soit réglée enfin la question de la prise en charge des congés payés acquis par les salariés pendant le chômage partiel. J’ai proposé que les salariés puissent prendre leurs congés payés pendant cette période et dans le même temps que les entreprises puissent etre indemnisées au titre du chômage partiel.

Le Ministre de l’Économie a considéré que l’État n’avait pas à couvrir les congés payés des salariés en activité partielle (ce qui reviendrait à près d’1Md€ par an supplémentaire à la charge des finances publiques), dès lors qu’il couvre déjà en totalité les salaires des salariés en activité partielle.
Il a ajouté que la Ministre du Travail devait présenter dans les prochains jours ses propositions à la profession sur ce sujet à l’occasion d’un très prochain rendez-vous, cette question devant très vite trouver une réponse ! Concernant le dispositif exceptionnel de couverture de l’activité partielle, Bruno Le Maire a, sans s’engager formellement, laissé entendre qu’il serait prolongé au-delà du 31 décembre.

Nous n’abandonnons pas. Nous continuons de demander au gouvernement de réformer l’article R. 5122-11 du code du travail et d’indemniser les entreprises des périodes de congés payés pris par les salariés au titre des droits acquis pendant les périodes de chômage partiel.

Alors que la crise sanitaire se poursuit et que le recours au chômage partiel continue de s’imposer aux entreprises en raison de leur faible ou même absence d’activité, cette solution :

  • permet aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et de faire face à une nouvelle période d’inactivité sans perte de salaire puisque percevant une indemnité de congés payés ;
  • autorise les entreprises à solder les congés payés acquis au titre du chômage partiel sans en supporter la charge au moyen d’une indemnisation versée par l’État au titre du chômage partiel ;
  • permet à l’État de solder un problème majeur sans charge financière supplémentaire (puisque les salariés auraient en tout état de cause été placés en activité réduite) et sans délai par une simple modification de l’article R. 5122-11 du code du travail. 

J’ai réaffirmé que sans une mesure d’indemnisation de ces congés payés nous allions nous exposer à une vague de PSE et de dépôts de bilan, ajoutant que les entreprises s’exposaient à une demande de prise de congés au moment de la reprise que nous espérons tous, créant, et ce serait un comble, un manque de main d’œuvre.

Elle nous apparait aussi comme une mesure d’équité et de justice sociale vis-à-vis de ceux qui continuent de travailler, même si nous avons conscience que ce n’est pas un choix des salariés d’être soumis au chômage partiel.

- Sur les loyers :

Vous le savez, le gouvernement, reprenant partiellement une de nos propositions datant déjà de juin 2020, envisage d’introduire un mécanisme de crédit d’impôts sur les 3 mois d’octobre à décembre 2020, portant sur 30% des loyers abandonnés par le bailleur. Ce mécanisme est insuffisant à mes yeux, à nos yeux pour inciter les bailleurs à abandonner tout ou partie des loyers. La profession propose que ce crédit d’impôt soit mis en œuvre au profit des bailleurs :

  • dont les loyers concernent une activité principale dans le secteur HCR,
  • ayant sur justificatif abandonné tout ou partie des loyers dus au titre de l’ensemble des périodes de confinement et de couvre-feu déclarés sur l’année 2020,
  • à hauteur de 50% du montant des loyers abandonnés.

Par ailleurs, nous avons demandé au gouvernement de prolonger, jusqu’en mars 2021 au moins, la possibilité donnée aux locataires de ne pas encourir de pénalités financières ou de résiliation de leurs contrats en cas de non-paiement des loyers et des crédits-baux.

Le Ministre de l’Économie s’est dit prêt à reconsidérer le dispositif de crédit d’impôt, en particulier les 50% portés par la profession. Il a considéré également que la prolongation du mécanisme d’abandon des clauses résolutoires était opportune et devait être examiner du point de vue juridique avec ses équipes pour en vérifier l’efficacité afin de contraindre les bailleurs à procéder à des abandons de loyers.

Nous allons confirmer au Ministre de l’Économie notre demande et demander aux parlementaires de la soutenir dans le cadre des débats à venir à l’Assemblée Nationale. N’hésitez pas à relayer cette demande, que vous trouverez en cliquant ici, à  vos parlementaires et à vos élus locaux et régionaux. Il nous faut convaincre.

- Sur l’accès au Fonds de Solidarité aux entreprises détenues par des holdings dépassant le seuil de 50 salariés

Nous avons à ce jour demandé au gouvernement de donner accès au Fonds de Solidarité à davantage de ces entreprises en relevant le seuil de moins de 50 salariés à moins de 250 salariés et d’accorder l’aide de ce Fonds à tous les établissements ou sociétés détenus par la holding, et non à la seule société holding.

Le Ministre de l’Économie s’est montré ouvert sur le relèvement à 250 salariés du seuil permettant d’accéder au fonds de solidarité, pour les holdings familiales. En revanche, il a rejeté la solution consistant à accorder l’accès au fonds de solidarité au niveau de chaque établissement ou société évoquant le coût pour les finances publiques et le risque d’effets d’aubaine.

Nous allons proposer de nouveau au gouvernement de rehausser le seuil de moins de 50 salariés à moins de 250 salariés pour les holdings y compris leurs filiales et cette fois d’accepter d’ouvrir l’aide mensuelle au Fonds de Solidarité à 5 entreprises ou établissements au plus, détenus par une même holding familiale de gestion et comptant chacun(e) moins de 50 salariés.

Nos échanges avec le gouvernement vont se poursuive. Nous avons espoir d’aboutir sur ces sujets.

D’autres ne sont pas oubliés et j’y reviendrai très prochainement notamment sur la taxe audiovisuelle, la taxe fofaitaire de séjour, la CFE ou encore la revalorisation des actifs incorporels à savoir notamment nos fonds de commerce et nos marques .

Après cet entretien, j’ai repris contact avec le Président Ricol pour obtenir, sans que ce soit une obligation pour les entreprises, la possibilité d’amortir nos actifs au prorata de la fréquentation des établissements et notamment de suspendre les amortissements durant les périodes d’inactivité.
Il m’a répondu relancer le Président de l’Autorité des Normes Comptables pour que nous ayons gain de cause. Je sais pouvoir compter sur son soutien pour cette proposition qu’il juge de bon sens, ainsi que ceux des Ministres Bruno Le Maire et Alain Griset. Affaire à suivre.

Très cordialement.

Didier CHENET
Président
 

Documents

Chemin