Chers collègues, chers amis,
Comme vous le savez je travaille avec le Président René Ricol (ex médiateur du crédit, président d’honneur de l’ordre des experts comptables, président d’honneur de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, président d’honneur de l’International Federation of Accountants (IFAC)...) sur les modalités de restructuration des dettes « historiques » de nos entreprises. Cet important rendez-vous ne m’a pas permis d’assister à la réunion du Comité de Filière Tourisme présidée par le Secrétaire d’État au Tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, c’est pourquoi j’ai demandé à Franck Trouet de nous y représenter.
A l’occasion de cette réunion, le Secrétaire d’État a confirmé les annonces faites hier pour le « Plan montagne » avec des aides spécifiques mais aussi un plan d’investissements ainsi que je vous en informais dès hier soir.
Il a également confirmé que le seuil d’un million d’euros de CA ouvrant droit à une prise en charge des frais fixes non couverts à hauteur de 70% disparaît des nouvelles modalités d’indemnisation du Fonds de Solidarité.
Cette mesure annoncée la veille lors de la visio-conférence avec le Premier Ministre sur les acteurs de la montagne est donc bien généralisée à l’ensemble des professionnels du secteur sur l’ensemble du territoire : hôteliers, cafetiers, restaurateurs, discothécaires, bowlings et traiteurs organisateurs de réceptions.
(cf ma lettre d’hier soir « Toutes les entreprises des HCR réalisant moins d’un million de CA mensuel pourront bénéficier du régime d’indemnisation des 70% des charges fixes non couvertes.
C’est une grande avancée et un grand soulagement pour tous nos professionnels et nous nous réjouissons de cette réponse très positive. Ils vont trouver dans cette indemnisation, le moyen notamment de s’acquitter de leurs loyers. »)
Le GNI veillera à ce que la listes des charges couvertes par ce dispositif intègre notamment les loyers y compris ceux des salariés pris en charge par l’entreprise et les congés payés dus au titre de l’activité partielle en corrélation avec l’engagement de la ministre du travail exprimé hier (cf ma lettre d’hier et l’engagement de la ministre du travail : « La prise en compte dans les coûts fixes indemnisés des frais d’hébergement des saisonniers et des CP sur l’activité partielle. »).
Il a également indiqué qu’il appartenait désormais au Ministre de l’Économie de se saisir de la possibilité donnée aux États membres de l’Union Européenne d’augmenter les plafonds des aides du Fonds de Solidarité.
La décision de relèvement et de prolongation des plafonds d’aide a en effet été adoptée par l’Union Européenne le 28 janvier 2021 et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne ce lundi 1er février.
Le plafond des aides de minimis est ainsi relevé de 800 000 à 1 800 000€ pour couvrir les pertes et le plafond de 3 000 000€ pour couvrir les charges fixes porté à 10 millions.
Mais ces plafonds ainsi relevés par l’UE ne sont pas d’application automatique en France. Il faut que le Ministre de l’Économie exprime sa volonté d’en faire application en France et le notifie à l’Union Européenne pour obtenir une décision favorable de la Commission.
Le GNI avec les autres organisations représentatives s’apprêtent à écrire ce jour au Ministre de l’Économie afin qu’il formule cette demande officiellement au nom de la France.
Telles sont les informations de ce jour que je tenais à vous apporter ou confirmer.
Nous attendons les décrets précisant ces mesures et faisons le maximum pour que soient publiés sans délais ceux concernant les charges sociales.
Nos services mettront le plus vite possible à votre disposition un tableau récapitulatif à jour de ces nouvelles mesures.
Très cordialement.
Didier CHENET
Président