Les demandes du GNI

Contexte économique : 
Depuis le début de l’épidémie de covid-19, les entreprises françaises sont impactées par un ralentissement de l’activité économique consécutif à des interdictions ou à des restrictions de déplacements ou encore à l’annulation de rassemblements (congrès, salons, convention, etc.). D’ores et déjà, de nombreuses entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs, de l’évènementiel, du spectacle et du tourisme de manière générale enregistrent une chute de leur chiffre d’affaires comprise entre 20 et 30%. Les prévisions d’activité pour les mois à venir sont revues à la baisse dans des proportions allant de 40 à 80%.

La pérennité de ces entreprises est menacée en l’absence de trésorerie disponible en raison de la succession de crises (gilets jaunes, grèves, etc...) et d’efforts d’investissements réalisés pour développer ou mettre aux normes leurs établissements. 
Il est nécessaire de venir en aide à ces entreprises qui ne peuvent pas faire face à leurs échéances sociales ou fiscales ou à leurs remboursements d’emprunts bancaires. 

Demandes du GNI : 
La suspension du paiement des charges sociales (patronales exclusivement) et fiscales dues par les entreprises du secteur ainsi que toutes taxes parafiscales
- La Suspension des remboursements d’emprunts bancaires, capital et intérêts
- La Suspension de la taxe de 10 euros sur les CDDU
- Prise en compte de l’indemnisation chômage des saisonniers qui n’auraient pu en raison des événements travailler au moins 6 mois.

Comment ?

Par la création d’un fonds de solidarité nationale pour les entreprises menacées de disparition du fait de l’épidémie. 

L’objet du fonds :
Organiser la survie des entreprises les plus menacées et l’indemnisation de certains salariés par une prise en charge par le fonds de solidarité :
- des charges sociales (patronales exclusivement) et fiscales dues par les entreprises,
- de la taxe de 10€ sur chaque CDDU dans l’attente de la signature d’un avenant avec les partenaires sociaux dans un délai (à négocier)
- des emprunts bancaires (capital et intérêts)
- du complément d’indemnisation chômage des saisonniers dont les contrats n’ouvriraient pas droit à une indemnisation suffisante du fait d’une réduction d’activité.
 

Le Fonds exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire métropolitain et ultramarin.

Dotation du fonds :
Le Fonds est alimenté par le budget de l’État selon un modèle déjà mis en œuvre dans le passé (notamment à la suite des attentats terroristes de 2015) ainsi que par dotation des collectivités régionales, départementales voire locales.
Le budget alloué à ce fond devra être à la hauteur d’un secteur qui représente 7% du PIB. 
Un tel déblocage de fonds est déjà intervenu dans des circonstances particulières en France (Gilets jaunes : 15 Mds €) comme en Europe où l’Italie vient de débloquer 7,5 Mds € pour ses entreprises sinistrées.

Gouvernance et fonctionnement du fonds :
Le fonds serait géré paritairement : gouvernement/ Comité de Filière du Tourisme. (voir la participation des OS pour la partie indemnisation chômage des Saisonniers ?)
Il serait placé sous la tutelle du Ministre de l’Économie et des Finances.
Il est saisi des demandes d’intervention des entreprises sur dossier. 
Il statut souverainement sur la demande et procède au paiement à la place de l’entreprise des charges, taxes et autres sommes dues ainsi que des indemnités chômages versées aux saisonniers.
Il rend compte chaque semaine de ses interventions à son ministre de tutelle.

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