Courrier adressé au Ministre de l’Économie et des finances : propositions de relance du GNI

Monsieur le Ministre, Cher Monsieur,

En vue de nos prochains échanges, notamment demain 30 avril, je souhaite vous faire part de la vive inquiétude des hôteliers, cafetiers, restaurateurs, discothécaires et traiteurs organisateurs de réceptions à la suite des annonces du Premier Ministre.

Comme j’ai pu le dire, les nouvelles ne sont pas bonnes pour nos professionnels.

Le déconfinement va s’opérer par département. La mobilité restera très limitée. A compter du 11 mai les déplacements resteront limités à 100km et cela pour au moins 3 semaines.

Les cérémonies religieuses sont interdites jusqu’au 2 juin. Les rassemblements seront limités à 10 personnes maximum. Les mariages ne pourront pas se tenir avant l’été prochain. Les grandes manifestations de plus de 5 000 personnes resteront interdites jusqu’à au mois de septembre au moins.

Enfin, un projet de loi prévoit de prolonger.

Les prochaines semaines s’annoncent très difficiles. Le Pont de l’Ascension ne sera pas le 1er grand weekend de tourisme de nos compatriotes et difficile dans ces conditions, avec un horizon aussi opaque, pour nos compatriotes d’organiser leurs prochaines vacances, de réserver leur séjour, de commander leur réception et pour nos professionnels de commencer à croire dans l’avenir.

Nos professionnels veulent du concret. Ils ont besoin de connaître les mesures précises, détaillées qui leur sont proposées. Ils veulent un vrai plan HCR.

I- Ce plan le Président de la République en a dressé la structure, donnant au gouvernement la responsabilité de l’élaborer d’ici le 14 mai prochain.

Je souhaite le reprendre rapidement en vous posant les questions de nos professionnels.

Le Président de la République a évoqué 3 trois étapes à franchir pour nos entreprises avec l’aide de l’Etat et d’autres acteurs sollicités pour l’occasion :

1- Tout d’abord l’urgence de la période actuelle de fermeture pendant laquelle l’objectif du Président de la République est d’éviter les défaillances d’entreprises. Une période qui va se prolonger jusqu’à début juin et devrait durer ainsi près de 3 mois.

Afin de faire face à cette fermeture et donc à l’absence de chiffre d’affaires, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures :

- Une exonération des charges sociales patronales de mars à juin pour les TPME hôtels, cafés, restaurants, discothèques, traiteurs organisateurs de réceptions.

-> Quelles sont les modalités de ces exonérations ? Taille des entreprises éligibles, charges concernées, durée de l’exonération ?

-> Qu’en sera-t-il pour les autres entreprises qui elles aussi ne réalisent aucun chiffres d’affaires ? Seront-elles sacrifiées et leurs nombreux emplois avec ou bien des mesures seront prises pour leur venir en aide ? Si oui lesquelles ?

- Une exonération de la taxe de séjour forfaitaire pour les hôtels

->Quelle sera l’étendue de cette exonération sachant que les hôtels ont vu leur activité chuter dès le début de l’épidémie en Chine et qu’aucune reprise n’est envisagée à court terme en raison de l’absence de mobilité des touristes et des risques sanitaires ?

- Un objectif de réduction de 50 % de la CFE

->L’État a-t-il reçu des assurances de la part des collectivités qui sont les destinataires de la CFE ?

- Le report des échéances bancaires de six mois sans intérêt.

->L’État a-t-il reçu des assurances de la part des banques sur l’absence d’intérêt à l’occasion de ces reports ?

Le Président de la République a également évoqué le problème des assurances, demandant que les cas individuels soient réglés au plus vite notamment lorsque le contrat prévoit la prise en charge du risque d’épidémie et une plus grande mobilisation et contribution des assureurs notamment en vue de la reprise d’activité du secteur.

->Avez-vous des réponses de la part des assureurs dont il peut être porté à la connaissance qu’à défaut d’assumer enfin leur part, notamment de solidarité, 94% des professionnels du secteur se disent prêts à quitter leur compagnie d’assurance et 90% à participer à une procédure collective selon une enquête réalisée auprès de plus de 3 000 d’entre eux.

S’agissant des loyers, vous avez, Monsieur le Ministre de l’Économie, demandé que l’exonération de 3 mois de loyers annoncées par les fédérations de bailleurs pour les cafés et les restaurants de moins de 10 salariés fermés depuis le 15 mars soit respectée par les bailleurs et que pour les autres entreprises (hôtels et cafés, restaurants de plus de 10 salariés notamment) des discussions soient engagées afin de trouver des solutions (réduction de loyers).

Malheureusement, les bailleurs ne se considèrent pas engagés par la parole de leurs représentants. Les annulations de loyers sont quasiment toutes refusées, y compris pour les petits restaurants.

->Faites-vous ce même constat et allez-vous prendre des mesures pour que la parole donnée par les fédérations de bailleurs soient enfin respectée ?

Sur ce sujet, l’inexécution du contrat de bail au motif de l’incapacité du bailleur à mettre à disposition un local ouvert au profit du locataire semble un motif contraignant que l’État pourrait invoquer dans un courrier afin d’exiger des bailleurs les remises en cause.

Le GNI propose ainsi :

  • qu’une demande soit ainsi formulée par l’État aux fédérations de bailleurs de nature à imposer les remises aux bailleurs,
  • que ces bailleurs soient ainsi autorisés à être indemnisés par leur assurance ou, à défaut de telle prise en charge contractuelle, de bénéficier d’une indemnisation du Fonds de solidarité pour ceux dont la non perception des loyers entrainerait une perte de revenu de 50% au moins.

Le Président de la République a aussi annoncé l’annulation des loyers relevant du domaine public et invité les collectivités locales à en faire de même.

->Avez-vous des informations sur les modalités de mise en œuvre de ces annulations de loyers ? Quelles entreprises pourront en bénéficier ? Quelle sera l’étendue de cette mesure ?

2- Le Président de la République a poursuivi son intervention en évoquant les modalités de réouverture des établissements dans le cadre d’une 2ème étape qu’il a qualifié d’étape de la Résistance pendant laquelle les entreprises pourront reprendre leur activité.

Le Président de la République a tout d’abord indiqué que les entreprises qui respecteront à la réouverture le protocole sanitaire en cours d’élaboration par les organisations professionnelles sous la houlette de S Bazin, qui sera soumis aux organisations syndicales de salariés et qui sera validé par les Ministres du travail et de la santé, seront « couvertes » et ne verront pas leur responsabilité pénale engagée en cas de contamination d’un salarié ou d’un client. En cela, le Président de la République a répondu parfaitement à la demande du GNI qui expliquait préalablement qu’aucun hôtelier, cafetier, restaurateur, discothécaire ou traiteur organisateur de réceptions ne prendrait le risque de rouvrir face à un tel risque tant que leur obligation de moyen ne serait pas garantie.

->Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous indiquer comment sera formalisée en droit la garantie qui nous a été ainsi donnée par le Président de la République ?

Le Président de la République a poursuivi en indiquant que l’application de ce protocole sanitaire risquant d’impacter considérablement le modèle économique de certaines entreprises, celles-ci ne seront pas contraintes de rouvrir et pourront rester fermées tout en continuant à bénéficier des aides. Là encore le Président de la République a répondu à la crainte qu’exprimait D Chenet de voir des professionnels obliger de travailler à pertes.

->Pouvez-vous nous confirmer que cette mesure concernera l’ensemble des entreprises de notre secteur ( hôtels, cafés, restaurants, discothèques, traiteurs organisateurs de réceptions) et que celles-ci pourront restées ainsi fermées pendant toute l’application du protocole sanitaire ?

S’agissant des entreprises décidant de rouvrir, le Président de la République a proposé qu’une mesure d’incitation soit mise en œuvre permettant de glisser d’une prise en charge des salariés au titre du chômage partiel à un dispositif mixte de chômage partiel et de réduction du cout du travail qui pourrait prendre la forme d’une exonération des charges sociales patronales et d’une prise en charge pour partie du salaire.

->Pouvez-vous nous expliquer la mesure que le gouvernement envisage de prendre afin de respecter la parole du Président de baisser le point mort de nos entreprises par une baisse du cout du travail ?

->Toutes nos entreprises seront-elles bien éligibles à ce dispositif ?

->Quelle sera l’étendue de l’exonération de charges sociales ?

->Quelle sera l’étendue de la prise en charge « pour partie du salaire » de nos collaborateurs dont l’activité reprendra ?

3-Enfin, le Président a abordé une 3ème étape dite de Relance, évoquant 2 points particuliers :

- La possibilité pour les entreprises de bénéficier d’avances de l’État sous la forme de fonds propres,
- Et la création d’un fonds d’investissement.

->Sur les avances de trésorerie, seront-elles ouvertes à toutes nos entreprises ? Pour quel montant ? Selon quelles modalités ?

->Sur le fonds d’investissement réservé au secteur HCR que le GNI appelle de ses vœux et dont vous trouverez trace en pièces jointes, le gouvernement a-t-il pris des dispositions relatives à ses missions, sa dotation, sa gouvernance ?

Je vous rappelle à ce titre la longue liste des investissements que les HCR devront satisfaire afin de préparer leur relance et au-delà leur transformation afin que la France demeure la 1ère destination touristique mondiale : Investissements sanitaires, pour gagner la confiance des personnels et clients, investissements « verts » pour répondre aux nouvelles exigences qui naissent, investissements dans le digital, afin de reprendre en main notre réputation, notre promotion, notre distribution, investissements dans la formation professionnelle, afin de préparer nos équipes, nos professionnels à un avenir où la compétition sera rude et où l’excellence sera requise,etc.

Ce Fonds d’investissement devra pour ce faire pouvoir intervenir auprès des entreprises, après diagnostic , et venir lui apporter les moyens d’investir y compris au besoin par un apport en fonds propres mais aussi participer à la reprise en mains par les acteurs du tourisme français de leur distribution en dotant le secteur des outils numériques nécessaires.

Quant à sa dotation, je suggère à nouveau d’exiger des assureurs qu’ils consacrent un % de leurs placements dans ce Fonds ainsi que les produits des assurances contractés dans le cadre des PGE.

Avant de conclure, sur le plan présenté par le Président de la République, j’ai noté aussi qu’il voulait qu’une attention particulière soit portée :

-d’abord à certaines destinations citant notamment les destinations Ultramarines, mais je sais, de l’un de ses conseillers, que cette réponse vaut aussi pour des destinations très spécifiques et hautement impactées comme la ville de Lourdes.

->Pouvez-vous nous indiquer quels seront les principaux éléments de ces « plans d’actions »spécifiques ? Quelles mesures seront prises en plus de celles prévues pour tous les professionnels ?

- Ensuite aux intermittents et aux travailleurs saisonniers.

->Le gouvernement envisage-t-il d’annuler ou de reporter à nouveau la réforme de l’assurance chômage sur ses volets saisonniers et CDDU ? Dans le cas d’un report, sera-t-il à tout le moins jusqu’au 1er septembre 2021 ?

->Quel texte le gouvernement utilisera-t-il pour supprimer la taxe de 10 € sur les CDDU comme il a annoncé le faire ?

II- Au-delà de ces mesures annoncées par le Président de la République et vous-même, je me permets d’ajouter quelques remarques et propositions portées par le GNI qui peuvent contribuer à ce plan HCR.

1- la formation professionnelle de nos salariés doit rester au cœur de nos préoccupations en cette période de crise afin de préparer la reprise.

Pour les salariés en Activité Partielle qui accepterait de suivre des formations, le GNI propose la prise en charge des salaires à hauteur du différentiel entre l’indemnité d’activité partielle perçue et le salaire net antérieur, étant précisé qu’un financement de l’Opco AKTO serait possible pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le GNI propose de mettre en place un accompagnement spécifique pour les entreprises du HCR à la réouverture sur l’aspect santé/sécurité des salariés et des clients grâce un financement de l’OPCO AKTO pour les HCR de moins de 50 salariés et du FNE pour ceux de plus de 50 salariés.

Cet accompagnement se ferait à distance ou en présentiel autour d’un module d’une demi-journée ou d’une journée, en fonction de la taille de l’entreprise.

A ce titre le GNI propose :

- de développer un module E-learning, accessible à tous et gratuit, en lien avec le protocole Sanitaire de la Branche ;

- d’ouvrir la possibilité aux HCR de solliciter le FNE Formation jusqu’au 31/12/20 car aujourd’hui les demandes des entreprises doivent impérativement parvenir avant le 31 mai 2020. Pour rappel la majorité de nos établissements n’ouvriront que progressivement tout au long de l’année 2020…

- de proroger sine die la possibilité de dispenser la formation au permis d’exploitation en formation digitale à distance.

2- Concernant l’apprentissage, la loi prévoit désormais que France Compétences verse aux CFA une somme, pour tout apprenti lié par un contrat à un employeur, établie selon la règle du « cout contrat ».

Un grand nombre d’entreprises nous ont déjà prévenues qu’elles ne signeraient pas de tel contrat à la rentrée compte tenu de la situation économique.

Les conséquences peuvent être dramatiques :

  • Les apprentis sans contrat vont se retrouver à la rue la moitié de leur temps, si ce n’est pas définitivement ;
  • Les CFA vont voir leur équilibre financier dégradé et risquent tout simplement de fermer faute de ressources et d’apprentis ;
  • Il sera fini du bel élan de l’apprentissage.

Dans ces conditions , et afin d’inciter les entreprises à embaucher des Apprentis, il est impératif que l’Etat indemnise les entreprises à hauteur de 100% des salaires versées aux apprentis, toutes charges comprises.

Concernant les stagiaires à savoir les étudiants de Écoles privées et des Lycée technique, l’Etat devra procéder de même.

A défaut, c’est toute une filière qui s’effondrera.

Il faut savoir qu’à ce jour plusieurs CFA HCR enregistrent pour la première fois depuis des années entre -10 et -15 % d’inscriptions, signe de l’inquiétude des parents et des élèves de s’engager dans nos métiers !

3- Enfin, il me semble opportun de rappeler directement dans ce message les demandes et les propositions du GNI demeurées sans réponse :

- La demande d’un nouveau report sans frais des échéances bancaires pour au plus 12 mois à compter du 1er septembre 2020, le 1er report étant intervenu dans un contexte d’ignorance d’une fermeture des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs organisateurs de réceptions de 3 mois.

- Les propositions visant à faciliter l’accès au crédit que sont :

a- D’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs sans impôt sur les plus-values afin de renforcer la valeur de l’entreprise et influer sur sa note banque de France ;

b- De permettre des opérations de leaseback dont l’imposition sur la plus-value serait étalée sur la durée du crédit-bail ;

 c- D’amender les PGE en alignant leur modèle sur celui du prêt Tourisme de la BPI avec une franchise de 24 mois (et non de 12 mois) et une durée de remboursement portée à 10 ans.

- La proposition d’aider la reprise d’activité en « facilitant » l’accès aux loisirs et à nos établissements aux français les plus modestes grâce à un effort sur les « chèques vacances ». 

Le GNI propose de permettre aux entreprises de distribuer des « chèque vacances » à leurs salariés au titre de la prime défiscalisée afin :

- de distribuer du pouvoir d’achat aux salariés et à nos concitoyens ;

- de contribuer à la relance de l’activité touristique au niveau national ;

- L’indispensable mise à disposition par les assureurs dans les meilleurs délais d’un produit d’assurance pour couvrir les professionnels de leurs éventuelles pertes d’exploitation en cas de nouvelle épidémie ou de reprise de cette épidémie.

Monsieur le Ministre, nos professionnels veulent, comme le Président de la République garder espoir dans l’avenir et pour cela nous devons continuer à travailler ensemble, comme depuis le début de la crise, pour construire un vrai plan d’avenir pour nos entreprises.

Elles le méritent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, Cher Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Didier CHENET
Président


 

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