L’Assemblée nationale a adopté le 7 novembre le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte prévoit principalement les dispositions suivantes : 

- l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus
- le dispositif transitoire (sortie de l’état d’urgence sanitaire) est prorogé jusqu’au 1er avril 2021 
- les avis du Conseil scientifique sont communiqués simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat et rendus publics sans délai 
-la mise en œuvre des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid est prorogée jusqu’au 1er avril 2021
- le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours du printemps et de l’été 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19
- les petites entreprises affectées par la crise sont protégées contre toute sanction liée à un retard de paiement ou au non-paiement de leurs loyers.

Dès son adoption, 69 députés, dont les membres des groupes socialiste, communiste et insoumis, ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Vous trouverez en cliquant ici ou ci-dessous le texte, sur lequel le Conseil constitutionnel a été saisi. 

Les prochaines étapes avant l’application de cette loi sont désormais la décision du Conseil constitutionnel puis la publication au Journal Officiel de la Répulique Francaise.

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