Les conditions d’accès au fonds national de solidarité évoluent

Un décret modificatif qui prolonge le fonds pour le mois d’avril 2020 et y apporte un certain nombre de modifications a été publié aujourd’hui au journal officiel. 

Ces modifications font suite à la consultation des organisations professionnelles. 

Voici les principales modifications : 

-Le bénéfice imposable de 60 000 euros, qui est un des critères d’éligibilité au fonds, est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, le bénéfice imposable ne doit pas excédé 60000 euros par associé et conjoint collaborateur.

-Conformément à la demande du GNI, le calcul de la perte de chiffre d’affaires peut désormais s’apprécier au choix du professionnel, soit par rapport à la même période l’année précédente soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen pour 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le calcul est réalisé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

-Le fonds est désormais ouvert aux entreprises en difficulté, à l’exception de celles qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Pour le mois d’avril, la demande d’aide auprès du Fonds de solidarité pourra être faite à compter du 1er mai et avant le 31 mai 2020.

Par ailleurs, le plafond de l’enveloppe complémentaire (deuxième volet du fonds géré par les régions), dont peuvent disposer les entreprises au cas par cas, passe de 2 000 euros à 5 000 euros selon le chiffres d’affaires de l’entreprise. 

Il est ainsi de :

2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ;

dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;

dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. 

Retrouver toutes les informations sur le fonds national de solidarité en cliquant ici : https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/aides-de-l-etat/fonds-national-de-solidarite

Un foire aux questions détaillée est également disponible sur le site des impôts : 

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-16042020-9h43.pdf

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