Récapitulatif des aides pour les mois de novembre et décembre 2020

Attention les textes organisant ces aides n’étant pas tous publiés à la date de rédaction de cette note, certains dispositifs ne sont pas encore mis à la disposition des entreprises.

1- Maintien de l’activité partielle en l’état sans reste à charge jusqu’au 31 décembre (et selon toute vraisemblance jusqu’au 31.01.2021)

Les entreprises fermées administrativement (cafés, bars, restaurants, discothèques) et celles du secteur confrontées à une baisse d’activité (hôtels et TOR) peuvent bénéficier d’une prise en charge pour un ou plusieurs employés au titre de l’activité partielle.

Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire correspondant à 70% de son salaire brut (soit environ 85% de son salaire net).

L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises du secteur HCR bénéficient toutes d’une prise en charge à hauteur de 100% de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.

En outre les entreprises pourront être indemnisées de 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes d’activité partielle en cas de prise de ces congés au mois de janvier 2021 (en savoir +)

2- Exonération totale de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires, mutuelle et prévoyance).

Sont éligibles à l’exonération les employeurs de moins de 250 salariés qui ont au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

  • fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
  • soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité).

La loi prévoit que l’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Ainsi, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant :

  • du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu (mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020) ;
  • du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 dans les autres cas.

Un décret pourra prolonger les périodes d’exonération.

3- Aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20% de la masse salariale de la période concernée (soit du 1er septembre au 30 novembre 2020 ou du 1er octobre au 30 novembre 2020, sous réserve d’une éventuelle prolongation par décret).

Attention, ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées ou subissant une perte de 50% de leur chiffre d’affaires.

Pour celle de plus de 250 salariés, un report de paiement voire des exonérations sont possibles sur examen de la demande.

4- Report des échéances fiscales ou remise d’impôts :

  • Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liés à la crise du covid-19, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

La demande d’étalement de la dette fiscale doit etre faites au plus tard le 31 décembre 2020.

  • Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

5- Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier d’une réduction de loyers.

Ce dispositif concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, et se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

6- Fonds de Solidarité :

  • Pour novembre 2020

Une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€ (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, bars, restaurants) et pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires (hôtels et traiteurs organisateurs de réceptions).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

  • Pour décembre 2020

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, pourront opter :

- entre une aide allant jusqu’à 10.000€,
- ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite d’une aide de 200.000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Les hôtels et les traiteurs organisateurs de réceptions, quelle que soit leur taille, qui ne sont pas soumis à une interdiction d’accueil du public pourront bénéficier :

- d’une aide jusqu’à 10.000€
- ou selon les cas :

— soit d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires 2019 s’ils perdent au moins 50% de chiffre d’affaires ;
— soit d’une indemnisation de 20% de leur chiffre d’affaires 2019 s’ils perdent plus de 70% de chiffre d’affaires.

L’indemnisation atteindra 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200.000€ par mois.

La demande d’aide au titre du mois de décembre pourra être faite sur le site des impôts à compter du mois de janvier.

7- PGE, prêts d’État et avances remboursables de l’État :

PGE : Les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.

Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).

Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • pour les entreprises de moins de 10 salariés, ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10.000€ ;
  • pour les entreprises de 10 à 49 salariés, ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 50.000€ ;
  • pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

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