Des délais de paiementd’échéances sociales et/ou fiscales(URSSAF, impôtsdirects)

Echéances fiscales
Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région.

Paris - Ile-de-France :
📧 : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
☎ : 01 70 96 14 15
Hauts-de-France :
📧 : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
☎ : 03 28 16 46 88
Auvergne-Rhône-Alpes :
📧 : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr
☎ : 04 72 68 29 69
Normandie :
📧 : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr
☎ : 02 32 76 16 60
Bourgogne-Franche-Comté :
📧 : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr
☎ : 03 80 76 29 38
Nouvelle-Aquitaine :
📧 : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr
☎ : 05 56 99 96 50
Bretagne :
📧 : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr
☎ : 02 99 12 21 44
Occitanie :
📧 : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr
☎ : 05 62 89 83 72
Centre Val-de-Loire :
📧 : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr
☎ : 02 38 77 69 74
Pays de la Loire :
📧 : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr
☎ : 02 53 46 79 69
Corse :
📧 : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr
☎ : 04 95 23 90 14
Provence-Alpes-Côte d’Azur :
📧 : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr
☎ : 04 86 67 32 86
Grand Est :
📧 : ge.pole3E@direccte.gouv.fr
☎ : 03 69 20 99 28
Mayotte :
📧 : dominique.grancher@direccte.gouv.fr
☎ : 02 69 61 93 40
Guadeloupe :
📧 : 971.gestion-crise@direccte.gouv.fr
☎ : 05 90 80 50 50
Réunion :
📧 : arnaud.siccardi@direccte.gouv.fr
☎ : 02 62 94 07 07
Martinique :
📧 : dd-972.direction@direccte.gouv.fr
☎ : 05 96 44 20 00
Guyane :
📧 : dd.973.direction@direccte.gouv.fr
☎ : 05 94 29 53 53

Mesures exceptionnelles de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

- Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité de :
▪ S’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne
Ou
▪ Demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Les entreprises doivent justifier les demandes de remises d’impôts directs, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées, qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Pour suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, les entreprises disposant de contrats de mensualisation doivent :
▪ Se rendre sur leur espace professionnel,
Ou
▪ Contacter le Centre prélèvement service (les coordonnées figurent sur vos avis d’impôt).
Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de :
- Moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
- Reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

- Cliquez ici pour trouver les modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Echéances sociales

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Pour bénéficier des mesures, les employeurs et professions libérales doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Les travailleurs indépendants, artisans et commerçants peuvent joindre l’Urssaf :
- Par internet : sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
- Par mail : en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
 

 

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