Les factures d’eau, d’électricité et de gaz : interdiction d’interruption de fourniture et possibilité de report des échéances

En cas de non-paiement des factures, les fournisseurs ne pourront pas procéder à la suspension, à l’interruption, à la réduction (y compris par résiliation de contrat) de la fourniture :

- d’électricité

- de gaz

- d’eau 

Cela s’applique jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, les fournisseurs d’électricité, d’eau et de gaz sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce report ne pourra pas donner lieur à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement des échéances ainsi reportées devra être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée minimum de 6 mois. 

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux très petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entreprises et aux professions libérales :

- ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,

- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros,

- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Et ayant soit fait l’objet d’une fermeture administrative, soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Afin de pouvoir bénéficier de l’ordonnance, les professionnels doivent attester qu’ils remplissent ces conditions.

Source : Article 2 et 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

 

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