Les factures d’eau, d’électricité et de gaz : interdiction d’interruption de fourniture et possibilité de report des échéances

En cas de non-paiement des factures, les fournisseurs ne pourront pas procéder à la suspension, à l’interruption, à la réduction (y compris par résiliation de contrat) de la fourniture :

- d’électricité

- de gaz

- d’eau 

Cela s’applique jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, les fournisseurs d’électricité, d’eau et de gaz sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce report ne pourra pas donner lieur à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement des échéances ainsi reportées devra être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée minimum de 6 mois. 

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux personnes physiques et morales résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique :

- ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020,

- ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,

- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros,

- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

- Les personnes physiques ou leur dirigeant pour les personnes morales ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

- n’étant pas contrôlées par une société commerciale,

- lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs société commerciales la sommes des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices doivent respecter les seuils prévus ci-dessus.

Afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l’ordonnance, les professionnels doivent produire une attestation sur l’honneur attestant du respect de ces conditions et de l’exactitude des informations déclarées.

Ils doivent également présenter l’accusé-réception du dépôt de demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Pour plus d’information sur le fonds de solidarité cliquez ici : https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/aides-de-l-etat/fonds-national-de-solidarite

Source : Article 2 et 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Et Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

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