Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois de mars, disponible depuis le 15 avril dernier sur le site impots.gouv.fr, fait apparaître de nouvelles informations à renseigner par l’entreprise.
Il est notamment fait mention du « régime cadre temporaire » de l’aide d’Etat SA.56985.
L’administration fiscale a eu l’occasion de préciser qu’ « Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds. Ainsi, pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe. Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :
• soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité (au jour de la demande) et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 » ;
• soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », le montant total de ces aides perçues.
Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire.
Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».
Précisions apportées :
– Elle est à remplir pour toute demande ;
– N’avoir ni coché ni rempli "avoir reçu" n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants, mais il est suggéré d’apporter les informations demandées (règlement Européen),
Conclusion : Il est donc inutile de déposer une nouvelle demande si vous ne l’avez pas fait pour mars.