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Formulaire de décembre du fonds de solidarité  : comment procéder  ?

Pour le mois de décembre, les entreprises du secteur HCR éligibles au fonds de solidarité pourront toucher une aide égale à la perte de chiffre d’affaires de décembre 2020 dans la limite de 10 000euros, de 15 ou de 20% du chiffre d’affaires de référence.  

Pour plus de détails sur l’éligibilité des entreprises et les plafonds de l’aide  : https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/fonds-de-solidarite/fonds-de-solidarite-oct-nov-decembre-2020. 

 

Le formulaire pour les pertes du mois de décembre sera disponible sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier à compter du 15 janvier 2021 et jusqu’à fin février. 

 

Voici quelques points de vigilance afin de bien remplir le formulaire et de vous permettre d’accéder à l’aide.  

  • Si votre établissement n’est pas une discothèque, vous devez cocher la case "je certifie que mon entreprise n’exerce pas son activité principale dans les établissements recevant du public relevant du type P".  

En effet, les établissements de type P vise les établissements qui exploitent une salle de danse, c’est à dire les discothèques.  

 

 

  • Comment renseigner la baisse de chiffre d’affaires pour décembre 2020  ? 

L’entreprise doit renseigner sa baisse de chiffre d’affaires entre son CA de décembre 2020 et (au choix)  : 

- Ou le mois de décembre 2019  ; 

- Ou la moyenne mensuelle de 2019  ; 

- Ou pour les entreprises crées entre le 1er et le 29 février 2020 le CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois  ; 

- Ou pour les entreprises crées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes.

Le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 précise que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson) n’intègrent pas les ventes à distances ou les vents à emporter dans leur chiffre d’affaires de décembre 2020.

Attention, cette spécificité ne concerne que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public.

Les ventes à distances sont les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec retrait en magasin ou livraison.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. 

 

Voici le lien vers la foire aux questions relative au fonds de solidarité  : 
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20201210_nid_13482_faq_fds_impots_gouv_fr_23_12_20.pdf 

 

 

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