Formulaire de décembre du fonds de solidarité  : comment procéder  ?

Pour le mois de décembre, les entreprises du secteur HCR éligibles au fonds de solidarité pourront toucher une aide égale à la perte de chiffre d’affaires de décembre 2020 dans la limite de 10 000euros, de 15 ou de 20% du chiffre d’affaires de référence.  

Pour plus de détails sur l’éligibilité des entreprises et les plafonds de l’aide  : https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/fonds-de-solidarite/fonds-de-solidarite-oct-nov-decembre-2020. 

 

Le formulaire pour les pertes du mois de décembre sera disponible sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier à compter du 15 janvier 2021 et jusqu’à fin février. 

 

Voici quelques points de vigilance afin de bien remplir le formulaire et de vous permettre d’accéder à l’aide.  

  • Si votre établissement n’est pas une discothèque, vous devez cocher la case "je certifie que mon entreprise n’exerce pas son activité principale dans les établissements recevant du public relevant du type P".  

En effet, les établissements de type P vise les établissements qui exploitent une salle de danse, c’est à dire les discothèques.  

 

 

  • Comment renseigner la baisse de chiffre d’affaires pour décembre 2020  ? 

L’entreprise doit renseigner sa baisse de chiffre d’affaires entre son CA de décembre 2020 et (au choix)  : 

- Ou le mois de décembre 2019  ; 

- Ou la moyenne mensuelle de 2019  ; 

- Ou pour les entreprises crées entre le 1er et le 29 février 2020 le CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois  ; 

- Ou pour les entreprises crées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020 

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes. 

 

  • Comment prendre en compte les ventes à distances pour les établissements visés par une interdiction d’accueil du public  ? 

Les établissements visés par une interdiction d’accueil du public (café, restaurants, débits de boissons) doivent exclure de leur CA de décembre 2020 50% des ventes réalisées à distance.
Nous attirons votre attention sur le fait que suite aux annonces de Bruno Le Maire ce jeudi, ce point sera modifié (en attente du décret) en effet le chiffre d’affaires de la vente à distance ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du Fonds de solidarité́.

Les ventes à distance sont les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec retrait en magasin ou livraison.  

Nous mettons en garde nos adhérents sur la distinction entre «  vente à emporter  » et «  vente à distance  » qui ne sont pas exactement identiques. En effet les ventes à emporter peuvent être réalisées via une commande sur place, la définition est donc plus large. 

Exemple  : Une entreprise fermée au public réalise 1 000euros de vente à distance en décembre 2020, elle ne devra inclure dans son CA de décembre 2020 que 500 euros. Elle devra en revanche inclure toutes les ventes qui ne sont pas effectuées à distance. 

Attention, cette spécificité ne concerne que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public 

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. 

 

Voici le lien vers la foire aux questions relative au fonds de solidarité  : 
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20201210_nid_13482_faq_fds_impots_gouv_fr_23_12_20.pdf 

 

 

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