Arrêt maladie et activité partielle

En complément de l’information GNI relative à la « Loi urgence : ordonnances/décrets » publié sur notre site le 25 mars 2020, mis à jour le 26 mars 2020, vous trouverez ci-dessous un point sur le traitement des salariés en arrêt de travail alors que l’entreprise est en activité partielle.

Traditionnellement, , le maintien de salaire d’un salarié en arrêt maladie au cours d’une période d’activité partielle se fait sur la base de l’horaire réduit appliqué dans l’entreprise pendant sa maladie.

L’indemnisation doit donc être calculée en fonction de l’horaire pratiqué durant cette période et des indemnités d’activité partielle que le salarié aurait perçues s’il avait été en activité.

De plus, un salarié en arrêt de travail pour maladie, alors que son établissement est placé en activité partielle, ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, annexe 2, mise à jour en juillet 2015).

Face au Covid-19, plusieurs dispositifs dérogatoires ont été mis en place (exemple : garde d’enfants, mesure d’isolement….).

Le Ministère du travail a mis à jour le 3 avril 2020 son document « DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE, Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses ».

A cette occasion, il est venu préciser l’articulation entre les indemnités journalières versées pendant un arrêt maladie et la mise en œuvre de l’activité partielle.

Plusieurs situations sont envisagées, vous les trouverez dans le tableau ci-dessous :

Situation

Régime

Arrêt de travail pour maladie puis mise en place de l’activité partielle 

Le salarié reste en arrêt maladie et est indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun.

Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori.

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

 

Salarié bénéficiant au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et entreprise plaçant ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle

 

  • Activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement

 

Ces arrêts de travail n’ont plus lieu d’être. La mise en place de l’activité partielle entraîne donc l’interruption de l’arrêt de travail du salarié.

Dans ces conditions l’employeur doit signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Néanmoins, compte tenu du contexte exceptionnel, l’employeur a la faculté d’attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

Aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

NB : concernant les arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur doit donc y mettre fin : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

 

  • Activité partielle en raison d’une réduction d’activité

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

Dans ces conditions il n’est donc pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

 

 

Salarié en activité partielle qui tombe malade

Un salarié placé en activité partielle peut bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors

jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).

Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation

due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut avoir pour effet de verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

NB : Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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