L’ordonnance n°2022-1203 publiée au JO le 1er septembre 2022 prolonge le dispositif dérogatoire de versement des indemnités complémentaires employeur, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, depuis 2020, les arrêts de travail dérogatoires sont délivrés pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de l’épidémie de covid 19 (exemple : les salariés positifs au covid dans l’impossibilité de télétravailler, les parents contraints de garder un enfant âgé de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif au covid)
Ils sont pris en charge dans des conditions plus favorables qu’en cas d’arrêt maladie de droit commun.
- L’indemnisation par l’assurance maladie
Les salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
• sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale (articles L313-1 et L 622-3 du Code de la sécurité sociale) ;
• sans délai de carence ;
• sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (article L323-1 du Code de la sécurité sociale).
Ce dispositif dérogatoire de versement des IJSS est prolongé au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
- L’indemnisation complémentaire de l’employeur
Les salariés bénéficient de l’indemnité complémentaire de l’employeur
• Sans condition d’ancienneté ;
• Sans délai de carence de 7 jours.
L’indemnisation complémentaire par l’employeur devait prendre fin le 31 juillet 2022.
L’ordonnance n°2022-1203 publiée le 1er septembre 2022 prolonge le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail dans le cadre de la crise sanitaire au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 et aligne donc la durée d’application du volet indemnisation employeur sur celle du volet sécurité sociale.