Exonérations de charges sociales : précisions sur les modalités pratiques

Parmi les mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire de la COVID 19 figure une exonération de charges sociales (voir notre article sur le sujet en cliquant ici).

Le dispositif est totalement opérationnel et ne nécessite plus aucun texte complémentaire.

L’ exonération de charges patronales portant sur quatre mois : échéances de mars, avril, mai et juin (soit les payes de février, mars, avril et mai).

L’exonération doit être déclarée en DSN, et ainsi figurer sur les bulletins de paie des salariés concernés, au plus tard au mois de novembre 2020.

Il s’agit en effet d’une procédure déclarative qui n’appelle pas de prise de position par l’URSSAF.
La régularité de la mesure pourra être examinée dans le cadre de contrôle a posteriori.

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