Conseils & aides utiles employeurs - salariés

VOUS EMPLOYEZ UN SALARIE AVEC ENFANT DE – 16 ans et/ou UN SALARIE ayant une AFFECTION LONGUE DUREE (ALD)

Vous avez parmi vos collaborateurs des salariés dont les enfants ont moins de 16 ans, des salariés ayant une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale et qui bénéficient depuis les mesures de confinement d’un arrêt maladie… Au 1er Mai, de nouvelles dispositions sont mises en place notamment le passage de l’arrêt maladie à l’activité partielle.

Explication : 

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable. À compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus.

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Cependant, le dispositif reste applicable pour les travailleurs indépendants, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

Pour les personnes salariées à compter du 1er mai :

Les modalités dépendent des conditions de l’arrêt :

  • Arrêt du salarié pour garde d’enfant

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité, le salarié doit être placé en activité partielle.

Pour cela, l’employeur :

  • Ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
  • Il effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril
  • Il réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  • Arrêt de travail par mesure de précaution

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle.

Pour cela :

  • Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville
  • L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril
  • L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Vous trouverez ci-dessous les fiches techniques éditées par la CPAM :

  • Salarié et garde d’enfant de - 16 ans
  • Salarié ayant une affection de longue durée

Pour les personnes non salariées :

Pour les travailleurs indépendants, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées, à compter du 1er mai selon les modalités rappelées ci-dessous :

  • Arrêt de la personne non salariée pour garde d’enfant

Si l’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé, la prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie est maintenue s’il ne peut travailler.

Dans ce cas, les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai.

Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant. Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée.

  • Arrêt de travail par mesure de précaution

Si l’assuré est une personne vulnérable au titre d’une affection longue durée ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.

Dans ce cas, la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler via le télé-service « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai.

Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.

La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. Il sera renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

VOUS EMPLOYEZ UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

En cette période de confinement et de fermeture des établissements, l’AGEFIPH a pris des décisions en faveur des entreprises, employeurs et personnes en situation de handicap afin de préserver l’emploi et permettre une reprise future d’activité dans les meilleures conditions.

Pour les entreprises :

  • Report des prélèvements de la contribution à l’OETH (pour l’année 2019) prévue en mars 2020 à fin juin 2020 
  • Si l’un de vos salariés est en télétravail (l’adaptation du poste à dû être réalisée très rapidement pour la période de confinement), aide de 1000 euros maximum pour l’aménagement du poste de travail : fourniture d’un ordinateur, grand écran, ligne internet etc.

Pour les entrepreneurs en situation de handicap :

Création d’une aide exceptionnelle « soutien à la création » de 1500 euros pour les personnes en cours de création de leur activité ou qui ont crée ou repris une activité au cours des 3 dernières années et que l’AGEFIPH a soutenu. Ceci concerne les TPE, travailleur indépendant, entreprise de - 10 salariés…

Pour les apprentis et stagiaires :

  • Pour les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle : aide de 500 euros (aide au parcours vers l’emploi) pour leur permettre de continuer leur formation dans le cas où il rencontrerait des difficultés matérielle et/ou financière.
  • Maintien de la rémunération des stagiaires durant la période de confinement alors même que leur formation aurait été suspendue.

Pour toute demande durant la pandémie, simplification des demandes faites auprès de l’AGEFIPH et si possible par mail. La prise en compte des dossiers de manière rétroactive est possible depuis le 13 mars, même avec des factures réglées, et ce jusqu’au 30 juin 2020.

Le Département RSE et la mission handicap du GNI sont joignables pour toute question relative aux aides de l’AGEFIPH ou de la CPAM et pour un conseil ou un accompagnement lié au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

Rachel BOUVARD [r.bouvard@gni-hcr.fr->mailto:r.bouvard@gni-hcr.fr] Tel : 0681692503

Pour joindre l’Agefiph : 0800111009 et via le formulaire de [https://dossiers.agefiph.fr/Services/Contact/Employeur->https://dossiers.agefiph.fr/Services/Contact/Employeur]

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