Les arrêts de travail « dérogatoires » covid-19

Un décret du 8 janvier 2021 (n-° 2021-13 au JO du 9 janvier 2021) autorise, jusqu’au 31 mars 2021, le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnité complémentaire de l’employeur dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de covid 19.

  • Les bénéficiaires de ces arrêts de travail dérogatoires

Les arrêts de travail dérogatoires concernent les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
  • le salarié présente les symptômes de l’infection au covid-19 à condition qu’il réalise un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination au covid-19 ;
  • le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile.

  • L’indemnisation par l’assurance maladie 

Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale (articles L313-1 et L 622-3 du Code de la sécurité sociale) ;
  • sans délai de carence ;
  • sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (article L323-1 du Code de la sécurité sociale).

En pratique, ces arrêts de travail dérogatoires sont établis par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le service declare.ameli.fr

  • L’indemnisation complémentaire de l’employeur

Les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par l’article L1226-1 du Code du travail sans avoir à justifier des conditions habituelles notamment :

  • Sans condition d’ancienneté ;
  • Sans délai de carence de 7 jours.

De plus, cette indemnisation complémentaire de l’employeur couvre à titre dérogatoire des salariés qui sont en principe exclus : salariés saisonniers, salariés intermittents, salariés temporaires et les travailleurs à domicile.

Le décret s’applique :

  • A compter du 1er janvier 2021 pour les indemnités versées au salarié « cas contact » quelle que soit la date du premier jour d’arrêt de travail correspondant et les salariés en quarantaine à leur arrivée en Outre-mer
  • A compter du 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes et ayant effectué un test et pour les salariés contaminés par le virus.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

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