Publication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations

Rappelons que la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire (voir notre information : https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/social/dispositif-exceptionnel-d-exoneration-de-cotisations-applicables-aux-hcr).

Le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, publié au Journal Officiel du 2 septembre dernier, apporte des précisions en définissant les modalités, et notamment les secteurs d’activité éligibles ainsi que le niveau de baisse de chiffre d’affaires requis de certaines entreprises.

  • Calcul de l’effectif

L’effectif à prendre en compte pour les seuils de 250 et de 10 salariés est calculé selon les règles applicables en matière de sécurité sociale (article L.130-1, I, du code de la sécurité sociale).

L’effectif correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au niveau de l’entreprise (tous établissements confondus) au cours de chacun des mois de l’année civile 2019.

  • Secteurs d’activité

Le décret confirme que les activités des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs « connexes » ouvrant droit, pour les employeurs de moins de 250 salariés, à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité définis aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Rappelons que l’annexe 1 mentionne notamment les hôtels, la restauration traditionnelle, les services des traiteurs, les débits de boissons…

S’agissant des employeurs de moins de 10 salariés relevant des autres secteurs et dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue, le décret précise qu’il s’agit des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Pour déterminer si un employeur appartient à l’un de ces secteurs d’activité, il est précisé que seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

  • Perte de chiffre d’affaires

Le décret précise également les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020. Ils doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • soit ils doivent constater une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020) ;
  • Soit la baisse de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois).


  • Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement

Le décret présenté ici ajoute des conditions supplémentaires pour bénéficier du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, pour se conformer à la réglementation européenne. La commission européenne a en effet prévu un encadrement spécifique des aides des États membres destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire.

Les entreprises éligibles :
-ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
-ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
-n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014).

Par exception, les micro-entreprises (moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 2 millions d’euros) et les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut excéder 800 000 €.

  • Exonération des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs prioritaires et des secteurs dépendants des secteurs prioritaires bénéficient également d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs d’activité mentionnées aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
    Reste applicable la condition liée à la perte de chiffre d’affaires visant les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020. Les modalités d’appréciation de cette perte sont identiques.
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue, en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement (mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime) est supérieur aux montants de la réduction cette dernière s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Si le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :

  • 5 000 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs d’activité mentionnées aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. ;
  • 3 500 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue, en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 

  • Fraction de cotisation AT/MP concernée par l’exonération

Comme pour la réduction générale de cotisations patronales, le décret précise que l’exonération mise en place par la 3loi de finances rectificative pour 2020 doit être limitée à une fraction de la cotisation AT/MP, égale à 0,69 point en 2020.

 

Chemin