Rupture conventionnelle : quels délais appliquer en cette période d’état d’urgence

Vous avez conclu, ou vous souhaitez conclure, une rupture conventionnelle avec votre salarié durant la période d’urgence sanitaire et vous vous interrogez sur l’impact de l’état d’urgence sur la procédure de rupture conventionnelle.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

 Rappel de la procédure en période d’état d’urgence

A ce jour, aucune disposition n’interdit la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de confinement instaurée pour lutter contre la propagation du Covid-19.

La procédure de rupture conventionnelle, soumise à homologation, même implicite, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est encadrée par plusieurs délais légaux qui doivent être rigoureusement respectés : délai de rétraction de 15 jours, envoi de la demande d’homologation à la DIRECCTE au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation, délai d’instruction de 15 jours, rupture du contrat fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Cette procédure est toujours applicable à ce jour.

Cependant, attention dans le cas où l’employeur et le salarié souhaitent conclure une rupture conventionnelle, il sera nécessaire de veiller à adapter et encadrer le déroulement de l’entretien obligatoire permettant de définir les modalités de la rupture conventionnelle et sa signature.

En effet, l’employeur ayant une obligation de sécurité devra mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité du salarié. Ainsi, lors de l’entretien, il conviendra notamment de respecter les distances de sécurité, fournir éventuellement un masque etc.

De plus, dans le cas où vous convoquez votre salarié à un entretien veillez bien à transmettre à votre salarié l’attestation justifiant d’un déplacement professionnel :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-devoyage

 Impact del’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 

 En application du texte précité, le délai d’instruction dont dispose la DIRECCTE pour instruire la demande d’homologation de la rupture conventionnelle est en principe suspendu.

 En effet, la lecture de l’ordonnance nous amène à considérer que :

  • Dans le cas où la rupture a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (par courrier recommandé ou sur le site TéléRC) avant le 22 février inclus, elle a bien fait l’objet d’une homologation tacite dans les 15 jours qui suivent sont dépôt. En conséquence, le contrat de travail peut donc être rompu à la date prévue.
  • Dans le cas où la rupture a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) après le 22 février 2020, elle ne pourra pas faire l’objet d’une homologation tacite du fait de la suspension des délais d’instruction (article 7 de l’ordonnance).

 Attention, Il apparait qu’en cas de transmission via le service TéléRC, certaines DIRECCTE semble continuer à procéder à l’homologation des ruptures conventionnelles. En conséquence, nous vous recommandons de contacter votre DIRECCTE pour vous renseigner sur la poursuite ou la suspension de leur activité d’homologation pendant cette période ou de transmettre la demande d’homologation sur le portail TéléRC et s’y reconnecter 15 jours après (délai d’instruction susmentionné) afin de vérifier si l’attestation d’homologation a été éditée.

  • Dans le cas où la rupture a été signée après le 25 février 2020, le délai de rétractation étant prorogé (article 2 de l’ordonnance), la décision d’homologation par la DIRECCTE n’est pas possible. Le délai de rétraction prendra donc fin 15 jours après la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée). Il conviendra donc d’adresser une nouvelle demande d’homologation à l’expiration de ce délai.

Enfin, dans le cas ou vous envisagez, à ce jour, de proposer une rupture conventionnelle à votre salarié où que ce dernier vous propose de conclure ce type de rupture, nous vous recommandons d’attendre la fin de la période d’état d’urgence pour débuter la procédure afin d’éviter toute difficulté concernant les délais.

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

 

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