La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 (au JO du 24 décembre 2021) prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, l’indemnisation dérogatoire des salariés en arrêts de travail en raison de l’épidémie de Covid 19.
Depuis 2020, des arrêts de travail « dérogatoires » sont délivrés pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de l’épidémie de covid 19, et ce, dans des conditions plus favorables qu’en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Pour rappel, en cas d’arrêt de travail simple, le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions :
- Du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS),
- De l’indemnité complémentaire de l’employeur pour le salarié ayant au moins un an d’ancienneté, après un délai de carence de 7 jours.
Les bénéficiaires de ces arrêts de travail dérogatoires
Les arrêts de travail dérogatoires concernent les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
• le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
• le salarié présente les symptômes de l’infection au covid-19 à condition qu’il réalise un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
• le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination au covid-19 ;
• le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• le salarié est isolé pendant 7 jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en-dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer.
- L’indemnisation par l’assurance maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que les salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :
• sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale (articles L313-1 et L 622-3 du Code de la sécurité sociale) ;
• sans délai de carence ;
• sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (article L323-1 du Code de la sécurité sociale).
Ce dispositif dérogatoire de versement des IJSS est prolongé au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
- L’indemnisation complémentaire de l’employeur
La loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 (au JO du 11 novembre 2021) a prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 les règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur prévue par l’article L1226-1 du Code du travail, c’est-à-dire :
• Sans condition d’ancienneté ;
• Sans délai de carence de 7 jours.
Pour mémoire : procédure à mettre en œuvre lorsqu’un salarié est positif à la COVID 19 ou cas contact : https://www.ghr.fr/special-coronavirus-covid-19/social/covid-19-procedure-pour-les-salaries-cas-contact-ou-restes-positifs