Conformément aux engagements du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, la DGCCRF met à disposition un point de contact unique à destination des entreprises de tous les secteurs pour signaler les anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, c’est-à-dire les hausses de prix importantes ne correspondant pas à des hausses de coûts objectives liées à des facteurs externes.

Ces signalements, s’ils sont confirmés, pourront donner lieu à des enquêtes de la DGCCRF et aux suites appropriées.

La DGCCRF nous demande de centraliser les signalements. Afin que nous puissions transmettre utilement les signalements à la DGCCRF, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les informations suivantes :

•  Contexte de détection du signalement  : dates, lieux
•  Entreprises ou organismes mettant en œuvre ou contribuant à la mise en œuvre des pratiques signalées (et toute information utile permettant de les identifier précisément, telles qu’une raison sociale et une adresse par exemple).
• Description des faits et des pratiques (la plus précise possible)
• Éléments de preuve : tout document ou information permettant de caractériser les pratiques dénoncées
• Votre identité et les coordonnées de votre entreprise (sauf si vous ne souhaitez pas que cette information soit communiquée à l’administration – à noter qu’en tout état de cause, l’anonymat de tout opérateur à l’origine du signalement sera garanti par l’administration durant toute la phase d’enquête).

Ces informations peuvent être adressées au service juridique du GNI : e.bono@gni-hcr.fr et c.blin@gni-hcr.fr

Vous pouvez consulter le communiqué de presse de la DGCCRF en cliquant ICI