Pour rappel, cette loi comporte deux mesures très importantes, portées depuis plus de 3 ans par le GHR :

La mensualisation des loyers commerciaux

Le nouvel article L. 145 -32-1 du Code de commerce, introduit par l’article 62 de la loi, prévoit que tout locataire d’un local commercial peut désormais exiger de payer son loyer mensuellement plutôt que trimestriellement. Le bailleur ne peut pas refuser, y compris pour les baux en cours (à compter de la promulgation de la loi).

Le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois

Le même article 62 plafonne l’ensemble des garanties demandées par le bailleur au locataire à 3 mois de loyer.

Ces deux mesures visent à soutenir la trésorerie des professionnels. Le GHR est à la disposition de ses membres pour les accompagner dans l’application de leur droit à mensualisation des loyers.