Publication d’un décret concernant l’encadrement des meublés de tourisme

Jeudi 31 octobre 2019, un nouveau décret d’application est paru au Journal officiel pour encadrer les meublés de tourisme. Ce texte précise les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018.

En effet les communes qui ont mis en place le changement d’usage et la procédure d’enregistrement disposent ainsi officiellement de leur pouvoir de recensement des mises en location de meublés de tourisme sur leur territoire. Elles peuvent désormais demander par voie électronique aux plateformes une fois par an la liste des meublés loués par leur intermédiaire sur tout ou partie de leur territoire. Le bilan annuel doit contenir l’adresse précise du meublé, le numéro d’enregistrement et le nombre de jours de location effective dans l’année. Ces informations concernent tous les meublés de tourisme du territoire ciblé de l’année en cours et de l’année civile précédente même s’ils ne sont plus mis en location à la date de la demande.

Une plateforme qui refuserait de transmettre ces informations ou transmettrait la liste en retard (un mois) risquerait une amende de 50000€ par meublé.

Ce cadre était nécessaire aux communes car il leur permet une meilleure connaissance du parc d’hébergement touristique de leur territoire de même que la possibilité de croiser ces informations avec le montant des taxes de séjour perçues. De même cela leur donne enfin la capacité de mieux contrôler le respect des obligations des hôtes et des plateformes.

Retrouvez ici le cadre complet de la régulation des meublés de tourisme.

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